Conditions de la régularisation d'une ICPE non autorisée

Le 02 juillet 2007 par Clary Lurati, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 29 mars 2007, la cour administrative d'appel de Versailles précise que, dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée (ICPE), l'expiration du délai de trois mois, qui court à compter du jour de réception du dossier d'enquête publique par la préfecture, ne fait pas naître d'autorisation implicite. En outre, la cour ajoute qu'une installation non autorisée, présentant une demande afin de régulariser sa situation, ne peut pas se prévaloir de droits acquis.

Après une mise en demeure de régulariser sa situation, une société avait présenté un dossier d'autorisation pour une activité de dépôt et de récupération de déchets de métaux et alliages sur le territoire de la commune de Carrières-sur-Seine le 30 août 1996. Le 23 mars 1998, le préfet avait prévenu la société qu'il attendrait l'élaboration d'un plan d'occupation des sols (POS) pour se prononcer sur cette demande. Le 8 mars 1999, la commune avait finalement adopté un POS interdisant, dans la zone NC (zones à préserver en raison de la valeur agricole des terres, de la richesse du sol ou du sous-sol), les ICPE non liées à l'activité agricole. Le 6 janvier 2000, la société avait malgré tout confirmé sa demande d'autorisation que le préfet avait finalement rejeté, par arrêté le 15 avril 2004, pour incompatibilité avec le POS.

La société, qui se prévalait d'avoir obtenu une autorisation tacite depuis le 6 mars 2000, a donc demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté préfectoral de rejet du 15 avril 2004 et de constater qu'elle était titulaire d'une telle autorisation. Le tribunal a rejeté cette requête.

La société prie donc la cour d'appel de Versailles d'annuler le jugement du tribunal et l'arrêté préfectoral ainsi que de constater son autorisation tacite d'exploitation.

Selon l'article 11 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux ICPE, le préfet doit statuer dans un délai de trois mois (et non de deux comme calculé par la société) à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête publique concernant la demande d'autorisation d'exploitation. Toutefois, la cour rappelle que l'expiration de ce délai ne crée pas d'autorisation implicite pour la société. Ainsi celle-ci n'était pas titulaire d'une telle autorisation.



La cour précise ensuite que, selon l'article L. 123-5 du Code de l'urbanisme, le règlement du POS et ses documents graphiques sont opposables à toute personne pour l'ouverture d'une ICPE appartenant aux catégories déterminées par le plan. Ce POS interdit dans la zone NC, sur laquelle se situe l'activité de la société, les ICPE non liées à l'activité agricole.

La cour ajoute que l'activité ayant été jusque là exercée irrégulièrement, la demande de la société tendant à la régularisation de sa situation doit être regardée comme une demande d'autorisation d'ouverture, sans qu'elle ne puisse se prévaloir de droits acquis.

Ainsi, le préfet pouvait fonder son refus sur les dispositions du POS et la cour rejette la requête de la société.

Pour mémoire, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU), a notamment transformé les POS en plan locaux d'urbanisme (PLU).



Source : Cour administrative d'appel de Versailles, 29 mars 2007, n° 05VE01422.




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