Conditions de déplacement d'une carrière

Le 02 mai 2005 par Véronique Canale, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans une décision du 16 décembre 2004, le Conseil d'Etat suspend l'exécution d'un arrêté préfectoral imposant à une carrière de déplacer son activité. Le juge, en application de l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, considère que le déplacement a un coût très élevé pour la société exploitante.

En l'espèce, une société exploitant une carrière attaquait, dans le cadre d'un référé suspension, un arrêt préfectoral. Cet arrêté autorisait cette société à étendre et poursuivre son exploitation mais, dans le même temps, lui imposait de déplacer son installation de 150 mètres, en raison des nuisances émises par la carrière, située à proximité d'un canal. La société avait déjà demandé la suspension de l'exécution de cet arrêté devant le juge des référés, mais avait été déboutée en première instance et en appel.

Le Conseil d'Etat accueille la requête de la société et ordonne la suspension de l'exécution de l'arrêté. Pour apprécier s'il y a urgence à ordonner la suspension, le juge examine d'une part, l'importance réelle des nuisances causées par l'installation dont le déplacement était imposée et, d'autre part, le coût de ce déplacement pour l'entreprise. Dès lors, le juge constate que compte tenu du coût très élevé pour la société requérante d'un déplacement des installations en cause, coût qui affecterait gravement sa situation financière, la condition d'urgence est bien remplie.

Pour mémoire, aux termes de l'article L. 511-1, les carrières sont des installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation préfectorale. Elles sont plus particulièrement réglementées aux articles L. 515-1 et suivants du Code de l'environnement.




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