Conditions d'utilisation de la mention de qualité facultative "produit de montagne"

Le 10 juillet 2014 par Foodsafety Vigilance
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Publié le 03/07/2014 Helene Raoult

 


Mentions valorisantes > Mentions valorisantes européennes
 
Le règlement délégué (UE) n° 665/2014 du 11 mars 2014 complète le règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaire, concernant les conditions d'utilisation de la mention de qualité facultative "produit de montagne". Par ailleurs, un rectificatif au règlement délégué (UE) n° 665/2014 de la du 11 mars 2014 a été publié au JOUE du 21 juin 2014.
 
Ainsi, l'utilisation de la mention "produit de montagne" peut s'appliquer aux : 
- produits issus d'animaux tels que le lait ou les oeufs dont la production doit se faire en zone de montagne ;
- produits provenant d'animaux, tels que la viande dont l'élevage doit avoir été fait en zone de montagne, ces animaux doivent au moins passer les deux tiers de leur dans une zone de montagne ;
- produits provenant d'animaux transhumants qui passent au moins un quart de leur vie dans les pâturages de montagne ;
- végétaux, s'ils sont cultivés dans une zone de montagne.
 
De plus, pour que les produits issus ou en provenance d'animaux soient qualifiés de "produits de montagne", il faut que la moitié au moins de leur ration fourragère annuelle,
exprimée en pourcentage de matière sèche, se compose d'aliments provenant de zones de montagne. 
 
S'agissant des produits transformés, les ingrédients des matières premières telles que le sucre, le sel ou des plantes aromatiques qui ne peuvent être produites dans des zones de montagne, ne doivent pas faire plus de 50% du poids total des ingrédients composant le produit transformé . 
 
Par ailleurs, pour la transformation, compte tenu de l'emplacement des installations de transformation dans certains États membres et de la nécessité de répondre aux attentes des consommateurs, la mention "produit de montagne" s'applique aux produits lorsqu'ils sont transformés à l'extérieur des zones de montagne. Les opérations de transformation doivent avoir lieu dans un rayon de 30 km autour de la zone de montagne concernée.
 
A noter,  les modifications apportées par le rectificatif portent sur des adaptations grammaticales telles que "ration annuelle" au lieu de "ration fourragère annuelle".
 
Pour information, la Commission européenne est habilitée à adopter des dérogations par actes délégués, aux conditions d'utilisation fixées par l'article 31 du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012. Les dérogations ne peuvent être fixés que dans des cas dûment justifiés afin de prendre en considération les contraintes naturelles ayant une incidence notamment sur la production agricole.
 
Sources :
Règlement délégué (UE) n° 665/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d'utilisation de la mention de qualité facultative "produit de montagne", JOUE L 179 du 19 juin 2014 ;
Rectificatif au règlement délégué (UE) n° 665/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d'utilisation de la mention de qualité facultative "produit de montagne", JOUE L 182 du 21 juin 2014.
 
 


A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus