Conditions d’emploi de la mention européenne "produit de montagne" et de la mention nationale "montagne"

Le 14 août 2014 par Foodsafety Vigilance
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Publié le 07/08/2014 par Helene Raoult


Mentions valorisantes > Mentions valorisantes françaises
 
Par une instruction technique DGPAAT/SDOE/2014-579 du 17 juillet 2014, le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (le Maaf) précise les conditions d’emploi de la mention européenne "produit de montagne" et de la mention nationale "montagne".
En France, l’usage de la mention valorisante "montagne" est réglementé par les articles L.641-14 à 18 et R.641-32 à 44 du Code rural et de la pêche maritime.
 
Le règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires a adopte un nouveau système européen de qualité, dénommé "mentions de qualité facultative" et son article 31 a introduit la mention de qualité facultative "produit de montagne".
 
Ainsi, il convient de distinguer les mentions valorisantes "produit de montagne" et "montagne". 
La mention européenne "produit de montagne" est utilisée pour décrire les matières premières et les aliments pour animaux d’élevage provenant essentiellement de zones de montagne. S'agissant des produits transformés, la mention est utilisable si la transformation a lieu dans des zones de montagne. 
La liste des produits pouvant utiliser cette mention est énumérée à l'annexe I du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012. Cela concerne notamment, la bière, le chocolat et produits dérivés, les produits de la boulangerie ou encore la biscuiterie.
La mention nationale "montagne" est utilisée pour décrire les produits agricoles non alimentaires et non transformés ainsi que les denrées alimentaires autres que les vins n'étant pas indiqués dans l'annexe I du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 .
 
Désormais, la mention "produit de montagne" peut être utilisée sur l'étiquetage des produits bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée (AOC) ou protégée (AOP). 
La demande d'autorisation à l’organisme de gestion du signe ou au préfet pour l'utilisation du terme "produit de montagne" et "montagne" n'est plus obligatoire, dès lors que le produit respecte les conditions d’emploi de la mention européenne. Ainsi, les autorisations d’utilisation de la mention "montagne" précédemment délivrées pour ces produits sont caduques.
 
Pour information, le règlement délégué (UE) n° 665/2014 du 11 mars 2014 complète le règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 en ce qui concerne les conditions d'utilisation de la mention de qualité facultative "produit de montagne".
 
Sources : Instruction technique DGPAAT/SDOE/2014-579, en vigueur suite à l'introduction dans la réglementation européenne de la mention de qualité facultative "produit de montagne", la présente note a pour objet d'expliciter les conditions d’emploi de la mention européenne "produit de montagne" et de la mention nationale "montagne", BO du Maaf n°30 du 17 juillet 2014.
 
 
 
 
 
 
 
 


A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus