Conditions d'application de la TGAP déchet aux mâchefers

Le jeudi 30 juin 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 fixe les modalités d’application du 4 bis de l'article 266 nonies du Code des douanes concernant l’exclusion des mâchefers non valorisables de la taxe générale sur...

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