Conditions d'application de la réduction de TIPP en faveur des biocarburants

Le 25 juin 2007 par Mickaël Joguet, Envirodroit.net pour le JDLE
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La décision administrative n° 07-032 du 1er juin 2007 expose les modalités d'application de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) prévue pour les biocarburants à l'article 265 bis A du Code des douanes. Cette décision administrative décrit les modalités de mise en œuvre de l'article 265 bis A en y intégrant ses récentes évolutions, à savoir : l'apparition de nouveaux biocarburants, la suppression du dispositif de cautionnement, la création de la notion de produits énergétiques par la directive 2003/96/CE et l'évolution des modalités de défiscalisation des biocarburants.

L'article 265 bis A du Code des douanes prévoit que les biocarburants, lorsqu'ils sont issus d'une unité agréée par le ministre chargé du budget, ouvrent droit à une réduction partielle de TIPP pour l'opérateur pétrolier qui les incorpore à un carburant et les met à la consommation en France métropolitaine.

Actuellement, les réductions de TIPP varient entre 25 et 33 euros par hectolitre selon le biocarburant considéré. Il y a deux grandes catégories de biocarburants ouvrant droit à défiscalisation :
- les biocarburants incorporés au gazole : esters méthyliques d'huile végétale (EMHV), esters méthyliques d'huile animale (EMHA), esters éthyliques d'huile végétale (EEHV) et biogazole de synthèse ;
- les biocarburants incorporés aux supercarburants : alcool éthylique (ou "éthanol") et éthyltertiobutylether (ETBE).

Pour bénéficier de la réduction de TIPP, les unités de production de biocarburant doivent donc être agréées par le ministre chargé du budget, sur procédure d'appel à candidature publiée au journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Le titulaire de l'agrément est obligé de produire la quantité annuelle de biocarburant prévue par l'agrément. Par la suite, le bureau de douane de rattachement de l'unité lui délivre un certificat de production (dont un modèle figure en annexe 6 de la décision) qui atteste que le biocarburant provient d'une unité de production agréée et qu'il a été élaboré dans les conditions fixées par l'agrément.

Une copie du certificat de production accompagne les biocarburants lors de leur transport. Le mélange entre le biocarburant et le produit pétrolier doit être effectué dans un entrepôt fiscal de stockage (EFS) ou un entrepôt fiscal de production (EFP). Les EFP inscrivent les volumes réceptionnés dans une comptabilité matières spécifique aux biocarburants, les EFS les inscrivent quant à eux dans leur comptabilité périodique de stocks en entrepôt.

Dès que le biocarburant est inscrit dans la comptabilité de l'entrepôt fiscal, l'opérateur pétrolier sollicite, auprès du bureau de douane dont il dépend, le bénéfice de la défiscalisation. Il doit alors fournir :
- la copie du certificat de production, qui atteste que le biocarburant provient d'une unité agréée et ouvre droit à réduction de TIPP ;
- le document de circulation, qui reprend les quantités de biocarburants et permet d'établir l'assiette de la défiscalisation.

La défiscalisation peut être accordée soit par certificat d'exonération 272 AH (un modèle figure en annexe 11), soit par remboursement au moyen d'un dossier de restitution 148 (un modèle figure en annexe 12).

Pour rappel, le principe de cette réduction de TIPP est expressément autorisé par l'article 16 de la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 1996 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Ce régime d'exonération est indépendant du dispositif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les carburants prévu par l'article 266 quindecies du Code des douanes.



Source : Décision administrative n° 07-032 du 1er juin 2007, BO Douanes n° 6715 du 13 juin 2007



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