Conditions d’application de la liberté d'expression aux ONG

Le 28 avril 2008 par Mickaël Joguet, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 8 avril 2008, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 novembre 2006 condamnant des associations de défense de l’environnement pour avoir commis des actes de dénigrement au préjudice d’une société et avoir abusé de leur liberté d’expression.

Les associations avaient représenté des marques de la société juxtaposées à une tête de mort et à un poisson au caractère maladif, ce qui conduisait, selon la cour d'appel, à penser que "tout produit ou service diffusé sous ce sigle était mortel". La Cour de cassation estime quant à elle que "les associations ont agi conformément à leur objet, dans un but d'intérêt général et de santé publique par des moyens proportionnés à cette fin".

Après avoir constaté que des associations avaient représenté ses marques juxtaposées à une tête de mort et à un poisson au caractère maladif, la société a assigné en référé les associations pour: - faire supprimer toute reproduction, imitation et usage de ses marques et toute référence illicite à celles-ci; - obtenir des dommages et intérêts estimant que les mentions des deux marques caricaturées sur les sites Internet des associations discréditaient et dévalorisaient l'image de ces marques.

Le 17 novembre 2006, la cour d'appel de Paris a donné raison à la société et a condamné les associations à lui verser un euro de dommages et intérêts.

Le 8 avril 2008, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris en se fondant notamment sur: - l'article 1382 du Code civil: "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer"; - l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 : "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière […]".

Contrairement à la cour d'appel, la Cour de cassation a estimé que les associations n'ont pas abusé de leur droit de libre expression. Pour les juges, elles ont agit conformément à leur objet, dans un but d'intérêt général et de santé publique par des moyens proportionnés à cette fin.

Pour rappel, les modalités de l'action en justice des associations de protection de l'environnement figurent aux articles R. 142-1 à R. 142-9 du Code de l'environnement.



Source: Cour de cassation, 8 avril 2008, n° 07-11251, Association Greenpeace France c/ SA SPCEA Areva




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