Condamnation pour construction non-autorisée d'un mur dans un cours d'eau

Le 24 novembre 2008 par Laurine Arnaud, envirodroit-europe.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 9 septembre 2008, la Cour de Cassation confirme la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a déclaré monsieur X coupable d'infraction au Code de l'environnement et a ajourné le prononcé de la peine, en enjoignant, sous astreinte, l'exécution de travaux de démolition du mur litigieux construit dans le lit mineur d'un cours d'eau et de reconstruction éventuelle après autorisation. Les juges rappellent que l'exécution, sans autorisation, de travaux nuisibles au débit des eaux constitue un délit prévu et puni par les articles L. 214-3, L. 216-8, L. 216-9 et R. 214-1 et suivants du Code de l'environnement.

En l'espèce, monsieur X a édifié, sans autorisation, un mur réduisant le lit mineur d'une rivière et a, par la suite, réalisé des aménagements de ce mur conduisant notamment à l'aggravation du risque d'inondations pour les habitations riveraines de ce cours d'eau.

Suite à cela, plusieurs procès verbaux constatant l'infraction ont été dressés à l'encontre de monsieur X.

Ce dernier n'ayant pas procédé à la régularisation de sa situation dans les délais légaux, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par un arrêt du 24 septembre 2007, jugé monsieur X coupable d'infraction au Code de l'environnement.

Monsieur X a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, affirmant notamment que, n'ayant pas fait l'objet d'acte de poursuite ou d'instruction avant l'expiration du délai au cours duquel il aurait du mettre son ouvrage en conformité, son infraction est prescrite.

Dans son arrêt, la Cour de cassation confirme que l'infraction aux articles L. 214-3, L. 216-8, L. 216-9 et R. 214-1 et suivants du Code de l'environnement a perduré et met en demeure l'auteur des faits de procéder à l'exécution de travaux de démolition du mur litigieux avec possibilité d'une reconstruction, après autorisation.

Pour rappel, l'article L. 214-3 du Code de l'environnement édicte que "sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles".

Source : Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2008, n° 07-87735


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