Condamnation pour atteinte à un milieu abritant des espèces protégées

Le 09 octobre 2006 par Rossella Pintus, Envirodroit.net pour le JDLE
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Par un arrêt du 27 juin 2006, la Cour de cassation a confirmé la condamnation à 2 000 euros d'amende d'un propriétaire pour des travaux effectués sur son terrain pour son compte par un entrepreneur. Le prévenu a été considéré responsable de destruction ou d'altération du milieu particulier d'une espèce animale ou végétale protégée, d'exécution sans autorisation de travaux nuisibles au milieu aquatique et de défrichement sans autorisation.

Le propriétaire d'un ensemble de parcelles en nature d'étangs et de marais, avait, sans démarche administrative préalable, fait réaliser par un entrepreneur des travaux de creusement portant sur plus d'un hectare et demi et de défrichement sur une superficie de près de trois hectares. Ce propriétaire avait alors été poursuivi pour avoir détruit et altéré le milieu particulier à une espèce animale (utricularia vulgaris) et à une espèce végétale protégées (leucorrhina pectoralis), et pour avoir, sans autorisation, exécuté un défrichement ainsi que des travaux affectant le milieu aquatique. Il avait été condamné en première instance et en appel. Il s'était alors pourvu en cassation.

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel :
- le propriétaire est bien coupable de l'infraction de dégradation du milieu particulier d'espèces protégées (article L. 415-3 du Code de l'environnement et 111-3 du Code pénal). La Cour de cassation rejette l'arguments du propriétaire requérant selon lequel, en l'absence de toute mesure particulière locale prise par le préfet pour la protection de biotopes déterminés et de publication effective du recensement des espèces protégées et de leur localisation, le juge d'appel aurait dû se demander si les particuliers étaient en mesure d'avoir connaissance de la présence d'espèces protégées sur leur propriété et ne pouvait condamner le requérant pour une infraction définie par des "éléments confidentiels". La Cour de cassation estime que le délit de destruction ou d'altération du milieu particulier à une espèce protégée est défini en termes clairs et précis par les articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement, ainsi que par les arrêtés ministériels qui dressent la liste des espèces animales et végétales concernées. La constitution de cette infraction ne peut donc pas être subordonnée à l'intervention d'un arrêté préfectoral de biotope ;

- l'infraction est imputable non seulement à l'entrepreneur qui exécute des travaux mais également au propriétaire qui les ordonne sur son fonds. Le propriétaire estimait que le principe de personnalité de la responsabilité personnelle interdit de présumer la culpabilité du propriétaire pour des atteintes à des espèces protégées commises sans ordre de sa part par l'entreprise chargée de remettre les lieux en état. La Cour de cassation rejette l'argument et confirme le jugement en appel : les autorisations administratives auraient dû être sollicitées auprès des services de l'Etat par le propriétaire des lieux, à qui elles incombent naturellement, et non pas par l'entrepreneur.

Le pourvoi du propriétaire est donc rejeté et sa condamnation confirmée.

Pour rappel, l'article L. 415-3 du Code de l'environnement punit d'une peine maximale d'emprisonnement de six mois et d'une amende maximale de 9.000 euros, le fait, de porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques et de porter atteinte à la conservation d'espèces végétales non cultivées, en violation des interdictions prévues par les dispositions de l'article L. 411-1 et par les règlements pris en application de l'article L. 411-2.

L'article 111-3 du Code pénal prévoit que personne ne peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ni être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.



Source : Cour de cassation, 27 juin 2006, n° 05-84090.




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