Condamnation pour absence de protecteur sur les éléments mobiles d'un équipement de travail

Le 17 septembre 2007 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 15 mai 2007, la Cour de cassation a validé un arrêt de la cour d'appel de Chambéry condamnant une entreprise et le directeur de l'établissement à des amendes de 10 000 et 2 000 euros pour violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou les règlements ayant causé à un salarié une incapacité totale de travail inférieure à trois mois, à savoir la protection des éléments mobiles d'une machine.

En l'espèce, M. Y, salarié de l'entreprise, était intervenu, lors d'une opération de changement de série s'effectuant manuellement, sur une rectifieuse à rouleaux coniques sous tension. Le plateau mobile du bol d'alimentation était à l'arrêt lorsqu'il a introduit son doigt dans une alvéole. Durant cette opération, la machine s'est remise en route de manière intempestive, lui arrachant le doigt.

Pour reconnaître la responsabilité de la société, en tant que personne morale, et du directeur de l'établissement, la cour d'appel avait relevé que la machine en cause était équipée de parties mobiles dangereuses, accessibles aux opérateurs notamment durant la période de changement de série qui ne peut s'effectuer que manuellement. Les vérifications auxquelles devait procéder le salarié nécessitaient l'introduction d'un doigt de l'opérateur dans une alvéole d'un plateau mobile, alors que la machine sous-tension était encore susceptible de se mettre en route.

Or, selon l'article R. 233-1 du Code du travail, le chef d'établissement doit mettre à disposition des travailleurs des équipements de travail appropriés ou adaptés au travail à réaliser en vue de préserver leur santé et leur sécurité. En outre, selon l'article R. 233-15 du même code, les éléments mobiles de transmission d'énergie ou de mouvement des équipements de travail présentant des risques de contact mécanique pouvant entraîner des accidents doivent être équipés de protecteurs ou de dispositifs appropriés empêchant l'accès aux zones dangereuses ou arrêtant les mouvements d'éléments dangereux avant que les salariés ne puissent les atteindre. Enfin, en application de l'article R. 233-16 du même code, les éléments qui ne peuvent être rendus inaccessibles doivent être munis de protecteurs ou de dispositifs de protection. Sur ce dernier point, la cour d'appel avait également relevé qu'il était possible d'équiper la machine d'un protecteur qui, une fois relevé, interdisait toute mise en marche intempestive. Ce dispositif a d'ailleurs été mis en place suite à l'accident.

Enfin, la cour constatait que la conformité de la machine n'avait été établie qu'en période de production et non durant les opérations de changement de série fréquentes, environ 35 par an, et effectuées manuellement par les opérateurs. Dès lors, les juges d'appel avaient considéré que la direction ne pouvait ignorer que le non respect de cette mise aux normes constitue une violation manifestement délibéré d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou les règlements.

La Cour de cassation confirme en tout point la décision de la cour d'appel.

Pour rappel, aux termes de l'article 121-2 du Code pénal, les personnes morales sont responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique constitutive du délit de blessures involontaires causées à l'un de ses salariés.



Source : Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2007, n° 06-86589








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