Condamnation du gestionnaire d'une Step à indemniser les riverains

Le 12 mars 2007 par Mickaël Joguet, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 28 novembre 2006, la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné le gestionnaire d'une station d'épuration (Step) à indemniser les propriétaires d'un immeuble en raison du préjudice olfactif et visuel qu’ils subissent depuis 1999. Selon les juges, ces nuisances olfactives et visuelles excèdent les inconvénients normaux que sont appelés à subir les riverains d'un tel ouvrage.

Dans cette affaire, une maison est située à environ 70 mètres de la Step qui a été créée en 1983. La capacité de la station a doublé entre 1983 et 1996 et des travaux ont été effectués en 1999. A cette occasion, la haie d'arbres, qui formait un écran visuel et olfactif entre la Step et l'habitation, a été supprimée, ce qui a engendré une augmentation des nuisances. Selon les constats d'huissier, les odeurs nauséabondes envahissent régulièrement la propriété, et revêtent un caractère particulièrement accentué et gênant. De plus, les services techniques départementaux ont démontré que certains dysfonctionnements de la Step sont à l'origine des nuisances.

La cour administrative d'appel de Bordeaux a été amenée à examiner à la fois la responsabilité du gestionnaire de la Step et de la commune. En effet, ces deux entités sont liées par un contrat d'affermage depuis 1996 : la commune a confié au fermier le soin de gérer le service public d'assainissement.

Concernant la responsabilité de la société d'aménagement urbain et rural
Les juges ont considéré que les nuisances olfactives et visuelles subies par les propriétaires depuis 1999 doivent être regardées comme excédant les inconvénients normaux que sont appelés à subir les riverains d'un tel ouvrage. Par conséquent, la responsabilité du fermier se trouve engagée à raison du préjudice anormal et spécial ainsi subi par les requérants. Les juges ont donc condamné le gestionnaire à verser aux propriétaires des indemnités d'un montant total de 12 000 euros.

Concernant l'éventuelle responsabilité de la commune
Le fermier a demandé aux juges de condamner la commune, qui lui a confié la gestion du service public d'assainissement, à la garantir, même partiellement, de l'indemnité mise à sa charge.

En principe, dans le cadre d'un contrat d'affermage, les ouvrages neufs sont réalisés par la collectivité locale à ses frais, le fermier doit quant à lui assurer l'exploitation des installations et leur entretien. En l'espèce, pour atténuer sa responsabilité, le gestionnaire soutenait que le préjudice subi par les requérants était imputable au choix, par la commune, du lieu d'implantation de la Step.

Les juges se sont appuyés sur les rapports des services techniques de l'Etat et du département qui prouvent que les nuisances olfactives et visuelles anormales sont dues à des dysfonctionnements de la Step et non pas au choix du lieu d'implantation de la Step.

Par conséquent, selon les juges, la commune n'est pas responsable car les dysfonctionnements à l'origine des nuisances sont imputables uniquement au gestionnaire qui a en charge le fonctionnement et l'entretien de la Step.



Pour mémoire, le contrat d'affermage est un contrat de droit administratif. Le fermier se rémunère grâce au prix payé par l'usager, une surtaxe communale étant reversée par le fermier à la collectivité en remboursement de ses investissements.



Source : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 novembre 2006, n° 03BX00644, Société d'aménagement urbain et rural




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