Condamnation de la République italienne pour retard dans la mise en oeuvre de la directive ERU

Le mardi 14 août 2012 à 09h 15 par HSEVigilance

Eau

Extrait : Eaux usées Dans un arrêt du 19 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rappelle que les manquements d'un Etat à une obligation communautaire doivent être appréciés au terme du délai fixé dans l'avis...

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