Condamnation d'une ICPE pour nuisances olfactives

Le 10 avril 2006 par Clémentine Giroud, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 7 mars 2006, la Cour de cassation confirme la condamnation d'une société exploitant une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) qui émettait des "odeurs âcres et putrides, incommodantes pour les populations voisines". La société ne respectait ni son arrêté préfectoral d'autorisation ni l'arrêté de mise en demeure de faire cesser ses nuisances olfactives.

Une société exploite une usine de fabrication d'engrais et de supports de culture, soumise à la réglementation ICPE, sous le régime de l'autorisation, depuis 2001. En mai et juin 2003, les inspecteurs des installations classées constatent des odeurs désagréables et dressent un procès verbal. A la suite de ces constatations, la société est mise en demeure, par arrêté préfectoral, de faire cesser les nuisances olfactives dans le délai d'un mois.

Par un arrêt du 29 septembre 2005, la Cour d'appel de Rennes a condamné la société à 30.000 euros d'amende pour le délit consistant à ne s'être pas conformée à la mise en demeure dans le délai imparti et 1.500 euros d'amende pour la contravention d'inobservation des prescriptions techniques imposées par l'arrêté d'autorisation.

La Cour de cassation confirme que l'exploitant d'une ICPE a nécessairement connaissance des prescriptions de son arrêté d'autorisation et notamment celles relatives à l'aménagement, l'équipement et l'exploitation de manière à éviter au voisinage toutes nuisances, en particulier olfactives et auditives.

La Cour rappelle également que l'obligation d'équiper et d'exploiter une installation classée pour éviter toutes nuisances olfactives au voisinage est une prescription technique dont le non-respect peut entraîner des sanctions (article L. 514-11, II du Code de l'environnement et 43, 3, du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977).

Pour information, l'article L 514-11 II du Code de l'environnement prévoit qu'est puni au maximum de six mois d'emprisonnement et de 75. 000 euros d'amende, le fait de poursuivre l'exploitation d'une ICPE sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai fixé, les prescriptions techniques déterminées en application notamment de l'article L. 512-1.

De plus, l'article 43, 3° du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 dispose notamment que toute personne exploitant une ICPE soumise à autorisation sans satisfaire aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article 17 du décret sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1.500 euros au plus).

Pour mémoire, l'article L 512-1 du Code de l'environnement et 17 du décret de 1977 font référence à l'article L 511-1 du Code de l'environnement qui rappelle les intérêts protégés au titre de la réglementation ICPE. Au nombre de ces intérêts, on trouve la commodité du voisinage.



Source : Cour de cassation, 7 mars 2006, n° 05-86030, Agronor




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