Condamnation d'un employeur pour non réalisation d'examens médicaux complémentaires

Le 11 septembre 2006 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 7 juin 2006, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait condamné un employeur à deux amendes de 2.500 euros pour ne pas avoir fait réaliser les examens médicaux complémentaires requis par la réglementation à deux de ses employés.

En l'espèce, les deux employés étaient salariés d'un organisme de formation à la sécurité des personnes intervenant en milieu hyperbare. Cet organisme était spécialisé dans la formation des personnes souhaitant exercer une activité professionnelle subaquatique.

Après avoir déterminé dans quelle mesure, l'organisme de formation et les deux salariés étaient soumis aux obligations du décret n° 90-277 du 28 mars 1990, la cour d'appel avait décidé que, conformément aux articles 33 et 34 du décret, l'employeur était tenu de faire pratiquer à ses salariés un examen clinique général et des examens spécialisés complémentaires. Ces examens devaient être réalisés préalablement à leurs interventions en milieu hyperbare afin d'établir qu'il n'existait aucune contre-indications médicales à ces interventions. Le prévenu n'avait pas fait procéder aux examens complémentaires prescrits par ce texte et ce malgré les demandes réitérées du médecin du travail.

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel.

Pour information, le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 fixe les règles relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare. Il est accompagné de plusieurs arrêtés, dont les principaux sont les suivants :
- arrêté du 28 mars 1991 définissant les recommandations aux médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
- arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares, modifié.



Source : Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2006, n° 05-82412






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