Condamnation d'un capitaine et du propriétaire du navire pour rejets d'hydrocarbures

Le 23 avril 2007 par Xavier Brossard, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 13 mars 2007, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel d'Aix en Provence, qui avait condamné le capitaine d'un navire à 300 000 euros d'amende pour pollution marine. La cour d'appel avait décidé que cette amende serait supportée à concurrence de 290 000 euros par la société propriétaire du navire. Cette condamnation a été retenue pour rejet d'hydrocarbures dans une zone spéciale, par un navire autre que citerne, d'une jauge brute égale ou supérieure à cinq cents tonneaux.

En l'espèce, un chef de bord d'un aéronef de la marine nationale avait identifié une nappe d'hydrocarbures, trainée par un navire transitant en mer Méditerranée, d'environ 50 mètres de large et deux miles nautiques et demi de long. Ce bateau, navigant alors dans les eaux territoriales, plus particulièrement dans une zone de protection spéciale Marpol 73/78 et dans une zone de protection écologique, avait été contacté par l'aéronef pour obtenir des informations sur l'origine de cette nappe. La capitaine du navire avait alors affirmé, après consultation de la salle des machines, qu'aucun élément ne permettait de penser que cette nappe provenait de son navire. Néanmoins, à la suite de l'enquête, ce navire a été identifié comme la source du rejet. Le capitaine a donc été reconnu coupable, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du délit de rejet d'hydrocarbures dans une zone spéciale, par un navire autre que citerne, d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux. Le capitaine et la société propriétaire du navire (qui a également été condamnée à prendre en charge le versement de l'amende) ont alors demandé à la Cour de cassation d'annuler cet arrêt en contestant notamment la validité du procès verbal dressé lors de son arrivée au port autonome de Marseille et le non respect des droits de la défense.

La Cour de cassation après avoir écarté le doute sur la nature de la nappe observée, rappelle que les procès verbaux dressés par les chefs de bord des aéronefs de la marine nationale, habilités à constater ce type d'infraction, font foi jusqu'à preuve du contraire (articles L. 218-28, L. 218-26 et L. 218-67 du Code de l'environnement). Dès lors, le capitaine et la société propriétaire du navire qui n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause ce procès verbal, ne peuvent légitimement contester la véracité de ce procès verbal.

Ces derniers invoquaient également le fait qu'en se fondant sur la seule interprétation des agents pour caractériser l'infraction la cour d'appel avait méconnu les droit de la défense et le droit à un procès équitable. La Cour de cassation rappelle alors le principe de liberté de la preuve en la matière. Ainsi, la cour d'appel a légitimement pu se fonder sur la description du rejet émanant du navire, "par référence à des codes d'apparence" (alors même qu'aucun prélèvement n'avaient pu être effectués du fait des conditions météorologiques), ainsi que sur les différents éléments du dossier attestant de la nature, de la provenance et de l'élément intentionnel du délit pour condamner le capitaine et la société propriétaire du navire à la peine prévue pour ce délit. Les preuves rapportées étant donc recevables et aucun éléments de nature à les remettre en cause n'étant avancé par le capitaine et la société propriétaire, la décision de la cour d'appel est confirmée par la Cour de cassation.

Pour mémoire, le délit de rejet volontaire d'hydrocarbures dans les eaux de la mer, prévu par les articles L. 218-10 du Code de l'environnement, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende.



Source : Cour de Cassation, Chambre criminelle, 13 mars 2007, n° 05-87363




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