Condamnation d'exploitants d'entrepôts frigorifiques pour nuisances sonores

Le 10 novembre 2008 par Hector Arroyo, envirodroit-europe.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 18 juin 2008, la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par plusieurs sociétés exploitantes d'entrepôts frigorifiques situés dans une zone d'activité et de service. Ces sociétés avaient été condamnées pour nuisances acoustiques par la cour d'appel de Bastia, à la demande du propriétaire d'un hôtel-restaurant se trouvant dans le voisinage. La cour de cassation a estimé que l’émergence de bruits dépassait «largement l’émergence admise».

Le 21 mars 2007 la cour d’appel de Bastia avait condamné plusieurs sociétés exploitantes d’entrepôts frigorifiques en raison des nuisances acoustiques gênant les activités d’un hôtel-restaurant placé dans le voisinage. Cette décision a été attaquée devant la cour de cassation, qui a rejeté la demande des sociétés exploitantes d’entrepôts frigorifiques le 21 mai 2008.

Dans sa décision, la cour de cassation rappelle que l’article R. 1334-33 du Code de la santé publique fixe les valeurs limites de l’émergence de bruit à 5 décibels en période diurne et 3 décibels en période nocturne. Les juges ont également considéré que l’expert judiciaire avait relevé, depuis plusieurs constats entre juillet 2002 et août 2006, une émergence de bruits de 5,7 décibels. Ainsi, comme ce niveau de bruit persistait, et qu'il dépasse largement les limites légales, la cour rejette le pourvoir formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Bastia.

Pour rappel, dans un arrêt du 8 décembre 2005, la cour de cassation avait confirmé le pouvoir du juge à prononcer une astreinte en matière de bruit chaque fois que la pression acoustique excéderait les normes en vigueur.

Source: cour de cassation, 3e chambre civile, n° 07-15267, 18 juin 2008


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