Concomitance entre la demande d'autorisation et la demande de permis de construire

Le 13 mai 2008 par Clary Lurati, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 31 mars 2008, le Conseil d'Etat confirme l'annulation d'un arrêté autorisant l'exploitation d'un centre de stockage de déchets, de compostage de déchets verts et de tri des déchets ménagers ainsi que d'un dépôt de liquides inflammables, installations classées (ICPE), au motif que la justification du dépôt d'une demande de permis de construire à l'appui de la demande d'autorisation n'existait plus à la date de la décision. En effet, la société avait initialement justifié du dépôt d'une demande de permis de construire à l'appui de sa demande d'autorisation, mais cette demande avait ensuite été classée sans suite en raison de son caractère incomplet. Les juges considèrent alors que le dépôt de la demande de permis de construire n'est pas justifié.

Par un arrêté en date du 29 septembre 1997, le préfet de la Manche avait autorisé une société à exploiter un centre de stockage de déchets, de compostage de déchets verts et de tri des déchets ménagers ainsi qu'un dépôt de liquides inflammables sur le territoire de la commune d'Isigny-le-Buat.
Une association de sauvegarde du pays d'Isigny-le-Buat avait demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de cet arrêté. Le 8 décembre 1998, le tribunal a rejeté cette demande.
L’association s’est alors tournée vers la cour administrative d'appel de Nantes. Celle-ci, le 24 mai 2005, a annulé le jugement du tribunal ainsi que l'arrêté préfectoral.
La société bénéficiaire de l’autorisation d’exploiter demande donc au Conseil d’Etat d’annuler cette décision.

Le Conseil commence par rappeler les termes, dans sa rédaction de l’époque, de l’article 2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux ICPE. Cet article dispose que quand l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de construire dans les 10 jours suivant sa présentation.
Le Conseil précise que ces dispositions permettent d'assurer la coordination des procédures d'instruction du permis de construire et de l'autorisation d'exploiter l'ICPE.
Le Conseil ajoute ensuite qu’en l’espèce, la cour a constaté, que la société avait initialement justifié du dépôt d'une demande de permis de construire à l'appui de sa demande d'autorisation, mais cette demande avait été classée sans suite en raison de son caractère incomplet. Ainsi, la justification n'existait plus à la date de la décision de la cour qui a donc estimé que l'article 2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 n’avait pas été respecté.

En outre, le Conseil précise que la société ne peut se prévaloir d'une nouvelle demande de permis de construire postérieurement à la décision de la cour. En effet, la justification de la demande de permis de construire ne peut être appréciée, au plus tard, qu'à la date à laquelle l'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation de l'installation.

Ainsi, le Conseil confirme l’arrêté de la cour et rejette la demande de la société.
Pour information, l’article 2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 a été codifié aux articles R. 512-2 à R. 512-4 du Code de l’environnement par le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du Code de l’environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code.


Source: Conseil d'État, n° 285690, 31 mars 2008, Société normande de nettoiement



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