Compromis sur la PAC: les loupés du verdissement

Le 27 juin 2013 par Stéphanie Senet
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Le verdissement a été largement édulcoré
Le verdissement a été largement édulcoré

Les négociations sur la future politique agricole commune (PAC) se rapprochent de leur dénouement. La Commission, le Conseil des ministres et le Parlement européens sont en effet parvenus à un accord, le 16 juin, sur les nouvelles mesures applicables entre 2014 et 2020, sans toutefois parvenir à verdir véritablement la politique de l’Union.

Premier échec: cet accord a pâti du retard des négociations engagées sur le budget général de l’Union, qui représente 960 milliards d’euros pour 2014-2020. Avec 373,2 Md€ à elle seule, la PAC représente en effet 38,8% du budget global. Et le premier poste de dépenses de l’Union européenne. Mais les négociations sur la politique agricole s’étant terminées avant que le compromis budgétaire ne soit finalisé, ce 27 juin, elles ont fait l’impasse sur deux mesures importantes. Le plafonnement des aides, tout d’abord, qui n’a pas été fixé mais qui pourrait s’élever à 300.000 €, conformément à la position défendue par le Parlement le 13 mars dernier (voir JDLE), alors que les eurodéputés écologistes demandaient un plafond à 100.000 € (voir JDLE). La dégressivité des aides, ensuite, qui devra encore faire l’objet de discussions ultérieures.

Deuxième échec: le verdissement attendu de la PAC reste limité. Si le principe de conditionner 30% des aides directes à trois mesures protectrices de l’environnement est entériné, de nombreux aménagements atténuent son efficacité. Tout d’abord, il ne sera pas applicable avant 2015. Ensuite, les trois mesures à remplir par les agriculteurs ont été affaiblies au fil des négociations. En premier lieu: la diversification des cultures. Seuls les agriculteurs dont les surfaces dépassent 10 hectares devront exploiter au moins deux cultures. Au-delà de 30 hectares, ils devront en cultiver trois différentes. Par ailleurs, la culture principale peut représenter jusqu’à 75% des terres arables. La deuxième condition -le maintien d’une surface d’intérêt écologique- ne vise que 5% des terres cultivées, puis 7% en 2019 pour les exploitations d’au moins 15 hectares. Troisième et dernière condition: des prairies permanentes devront être maintenues. Un point positif toutefois: les agriculteurs qui ne respectent pas ces trois mesures pourront se voir attribuer des sanctions, qui s’élèveront jusqu’à 25% de l’enveloppe des subventions, outre se voir supprimer 30% des aides directes.

Au final, cette réforme de la PAC, qui doit encore obtenir la validation des députés en septembre, rend avant tout l’attribution des aides plus équitable. Alors qu’aujourd’hui, 20% des exploitations concentrent 80% des subventions, l’aide à l’hectare ne pourra plus être inférieure à 60% de la moyenne des aides versées d’ici 2019 dans une zone administrative ou agronomique. Par ailleurs, aucun des 28 Etats membres (la Croatie rejoint l’UE au 1er juillet 2013) ne pourra recevoir moins de 75% de la moyenne communautaire d’ici 2019.

«Il n’y a plus de ligne générale. Ce sont des mesures à la carte pays par pays», a déploré l’eurodéputé écologiste José Bové.

Le bureau européen de l’environnement (EEB) a également condamné fermement ce compromis. Faustine Defossez, en charge de la politique agricole, a dressé un bilan chiffré négatif. «Environ 35,5% des exploitations agricoles seront exemptées de l’obligation de créer des surfaces d’intérêt écologique et 46% d’entre elles ne seront pas obligées de diversifier leurs cultures», a-t-elle calculé. L’EEB souligne aussi que la prise en compte de la pollution des eaux et de l’usage de pesticides dans l’attribution des aides, initialement proposée par le commissaire Dacian Ciolos en octobre 2011, a totalement disparu du texte.

«Cette négociation est une catastrophe. Sous le nom de verdissement, Bruxelles nous fait avaler à tous un texte vidé de toute ambition environnementale», s’est aussi indigné Jean-Claude Bévillard, vice-président de FNE en charge des questions agricoles. «Avec cette réforme, une ferme de 100 hectares de blé et de colza intensifs, sans haie ni le moindre bosquet, pourra satisfaire le verdissement. Quelle est la légitimité des aides publiques accordées à de telles exploitations?», demande Antonin Pépin, chargé de mission à FNE.

 



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