Compléments au nouveau principe du silence valant accord

Le 18 novembre 2014 par Stéphanie Senet
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Une circulaire a été diffusée le 13 novembre
Une circulaire a été diffusée le 13 novembre

Mise en ligne le 13 novembre, une circulaire émise par le secrétaire général du gouvernement explicite (un peu) le nouveau principe juridique selon lequel le silence de l’administration pendant deux mois vaut acceptation. Simple en apparence, il recouvre en réalité de très nombreuses exceptions, fixées par deux décrets publiés le 1er novembre dernier.

Cette circulaire s’adresse particulièrement à l’Etat et à ses établissements publics, pour lesquels le principe du silence valant accord s’applique depuis le 12 novembre. Les collectivités locales, leurs établissements et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif ne seront en effet concernés que dans un an, à partir du 12 novembre 2015.

Première précision: l’administration ne doit pas pour autant garder un silence généralisé… «Cette règle ne doit pas être comprise comme dispensant les services de l’examen particulier de chaque dossier, ni même d’apporter une réponse expresse aux demandes qui lui sont adressées», note la circulaire.

Dans les cas où le silence valait acceptation avant même la nouvelle réglementation (en matière d’urbanisme notamment), les procédures restent inchangées. Même chose pour la jurisprudence, toujours applicable, selon laquelle la notification d’un rejet, après l’obtention d’un accord tacite, implique le retrait de l’acte accepté (arrêt du Conseil d’Etat du 30 mai 2007).

Cette circulaire précise aussi les délais. Ainsi, lorsque l’administration exige des pièces pour compléter un dossier, le délai de deux mois ne commence à courir qu’à partir de la réception de ces éléments additionnels.

Enfin, les décisions implicites susceptibles d’affecter des tiers doivent être publiées par l’administration concernée, éventuellement par voie électronique, en indiquant la date de l’acceptation. Par ailleurs, une décision implicite d’acceptation peut faire l’objet d’une attestation de l’administration, si l’intéressé le demande.



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