Compétences exclusives de l’État en matière d'incendie et de secours : dépôt d'une proposition de loi

Le vendredi 12 décembre 2014 à 08h 17 par HSEVigilance

Risques technologiques et naturels

Extrait : Management de la sécurité Le 9 décembre 2014, la proposition de loi n° 2422 relative au transfert à l’État de l’intégralité des compétences en matière d’incendie et de secours a été enregistrée à la Présidence...

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