Compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du Code de la consommation

Le 13 mars 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 07/03/2014 Alda Leung

Hygiène des denrées alimentaires > Contrôles officiels
 
Un arrêté du 3 février 2014 fixe la compétence des laboratoires, du service commun des laboratoires, à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du Code de la consommation. Il abroge également l'arrêté du 18 octobre 2010 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du Code de la consommation.
L'arrêté du 3 février 2014 établit en annexe, la liste des laboratoires du service commun des laboratoires, compétents, en qualité de laboratoires d’État, pour procéder à l'analyse et aux essais des échantillons prélevés en application du livre II du Code de la consommation et du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
 
Les laboratoires sont classés en fonction des missions qui leur sont assignées, selon les catégories suivantes :
- activité analytique ;
- pôle de compétence national ;
- laboratoire de référence.
 
Pour rappel, l'article R. 215-18 du Code de la consommation précise que "La compétence de chaque laboratoire d’État admis à procéder à l'analyse ou aux essais des échantillons est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Lorsque le laboratoire d’État relève de l'autorité d'un autre ministre, l'arrêté est pris conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'économie et des finances."
 
Sources : Arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation, JO du 2 mars 2014
 
 
 
 
 


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