Compétence des collectivités territoriales : adoption en première lecture d'une proposition de loi sur les milieux aquatiques et la prévention des inondations

Le lundi 11 décembre 2017 à 08h 54 par HSEVigilance

Eau / Water

Extrait : Eaux continentales / River Water, Groundwater, Bathingwater Le 30 novembre 2017, le Parlement adopte en première lecture une proposition de loi visant à modifier la répartition des compétences entre les collectivités...

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