Compétence de l’Oniam pour la réparation des préjudices dus à la vaccination obligatoire des professionnels de soin et de secours

Le vendredi 24 juin 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

Hygiène-sécurité

Extrait : Santé au travail Dans un arrêt du 1er juin 2011, le Conseil d'Etat (CE) rappelle qu’en vertu de l’article L. 3111-9 du Code de la santé publique (CSP) la réparation des dommages dus à la vaccination obligatoire...

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