Compensation des contributions des fournisseurs d'électricité : définition de la base de calcul

Le jeudi 30 juin 2016 à 08h 30 par HSEVigilance

Outils économiques / Economic instruments

Extrait : Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Le décret n° 2016-850 du 28 juin 2016 définit la base de calcul du droit à compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le...

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