Compatibilité avec le droit communautaire des aides fiscales octroyées par la France au FPAP

Le vendredi 24 septembre 2010 à 16h 08 par HSEVigilance

Faune, flore, paysage

Extrait : Pêche      Dans sa décision 2010/569/UE du 23 juin 2010, la Commission européenne constate que les aides fiscales octroyées par la France au Fonds de prévention des aléas pêche (FPAP) et aux entreprises de pêche ne...

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