Communication par l'administration d'informations relatives à l'environnement : rappel du CE

Le vendredi 24 mai 2013 à 08h 52 par HSEVigilance

Principes et politiques

 

Extrait : Information, participation et accès à la justice Dans un arrêt du 24 avril 2013, le Conseil d'Etat (CE) rappelle que la communication par l'administration des documents contenant des informations relatives à l'environnement est...

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