Comment s'exonérer de sa responsabilité pénale?

Le 07 novembre 2005 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans une décision du 13 septembre 2005, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait reconnu la responsabilité pour faute caractérisée du président d'une société et avait condamné ce dernier à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 3000 euros d'amende.

En l'espèce, un salarié d'une entreprise intervenante, chargé d'enterrer des câbles électriques aériens, a été tué par électrocution, en manoeuvrant une grue équipant le camion qu'il utilisait. La cour d'appel avait condamné le président de la société pour non respect des règles de sécurité lors de la réalisation des travaux. En revanche, elle n'a pas reconnu la responsabilité de M. Y, responsable de l'agence locale de la société à qui le président soutenait avoir délégué ses pouvoirs.

La Cour de cassation confirme cette décision en énonçant que les travaux susvisés ont été réalisés en méconnaissance des règles de sécurité édictées par le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et notamment :

- que la société n'avait pas demandé la mise hors tension de la ligne électrique avant la réalisation des travaux ;

- qu'aucune consigne de sécurité n'a été portée à la connaissance des salariés ;

- que les emplacements à occuper ou les itinéraires à suivre n'étaient pas banalisés.

La Cour ajoute ensuite que l'absence de mesure de sécurité pour protéger les salariés intervenant sur un chantier surplombé par une ligne de 20 000 volts les exposait à un danger manifeste.

En conséquence, elle décide que le président de la société a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage en ne prenant pas les mesures permettant de l'éviter. Il a donc commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer au sens de l'article 121-3 du Code pénal.

Enfin, elle considère, de la même manière que la cour d 'appel, que la délégation de pouvoir était illégale au motif que "le salarié auquel le prévenu [le président de la société] prétendait avoir délégué ses pouvoirs ne disposait ni de l'autorité, ni des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs". En effet, cette délégation de pouvoir avait été envoyée à tous les conducteurs de travaux par le biais d'une note de service et n'avait pas été acceptée par M. Y. De plus, la délégation de pouvoir ne lui conférait pas de pouvoir précis de sanction et ne précisait pas les moyens financiers et matériels. Enfin, la cour d'appel avait retenue que ce salarié était dépourvu de la compétence en matière de sécurité électrique. En conséquence, la Cour de cassation considère que le prévenu ne peut se prévaloir de cette délégation de pouvoir pour s'exonérer de sa responsabilité.

Pour rappel, la délégation de pouvoir est une création jurisprudentielle qui n'est régie par aucun texte. La jurisprudence a donc posé des critères. Ainsi, pour qu'une délégation de pouvoir puisse être légale, il faut que le chef d'établissement démontre qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé qu'il a lui-même désigné, que cette personne soit pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour exécuter ses missions.




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