Comment rendre efficace le droit de l’environnement

Le 14 mars 2012 par Stéphanie Senet
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Le préjudice écologique va-t-il entrer dans le Code civil ?
Le préjudice écologique va-t-il entrer dans le Code civil ?

Le Club des juristes a rendu public, ce 14 mars, un rapport critique sur la responsabilité environnementale. Pour ce think tank, la réforme du Code civil s’impose, afin d’inscrire en toutes lettres l’obligation de réparer un dommage causé à l’environnement.

En cas de pollution, magistrats et avocats dégainent un vieil article du Code civil. Promulgué en 1804, l’article 1382 précise ainsi que «tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».

Or ce texte montre lui-même ses limites, comme le rappelle le rapport du Club des juristes. Le dommage doit d’abord être causé «à autrui». Le fondement juridique de la réparation, tout comme ses modalités, ne sont ensuite pas précisés. Quelle est la nature d’un préjudice réparable? Qui peut agir en justice? C’est la jurisprudence qui doit le définir, sachant qu’elle adopte, selon Yann Aguila, qui préside la commission Environnement, «des solutions diverses, contradictoires, voire incohérentes».

A y regarder de près, il existe pourtant la loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale (LRE). Transposant notamment la directive européenne du 21 avril 2004 (qui applique le principe du pollueur-payeur et renforce la répression des pollutions en mer), ce texte mérite d’être révisé. «Il n’a quasiment jamais été appliqué à cause de son champ d’application, qui se limite aux dommages graves et qui comporte beaucoup d’exceptions, comme les pollutions diffuses», explique Yann Aguila.

Sur le papier, un exploitant peut être obligé à réparer en nature les dommages graves que son activité cause à l’environnement, lorsque sont en jeu la santé liée à la contamination des sols, l’état écologique des eaux, ou encore l’atteinte aux espèces et aux sites protégés par la directive Natura 2000. Dans les faits, de nombreux dommages sont exclus de la LRE.

Adossée à la constitution, la Charte de l’environnement rappelle quant à elle le principe de la responsabilité environnementale (art. 4), via la réparation des dommages causés. Mais elle ne règle pas le problème puisqu’elle renvoie à la loi le soin de définir les conditions de son application.

«Au final, tous les juristes s’accordent aujourd’hui pour dire qu’une nouvelle loi doit venir compléter le Code civil», estime l’ancien conseiller d’Etat, à la tête d’une commission composée d’une dizaine de membres de différents horizons: publicistes, privatistes, juges, avocats d’entreprises ou d’associations environnementales, ou encore universitaires. Selon lui, réformer la loi de 2008 serait plus difficile et moins adapté puisqu’elle est issue d’une directive européenne basée sur des pouvoirs coercitifs donnés aux préfets.

Cette réforme de la responsabilité environnementale civile avait déjà été suggérée par le rapport Lepage de 2010. Le Club des juristes propose de lui donner corps grâce à deux nouveaux articles. Le premier préciserait le dommage à l’environnement en toutes lettres, pour dépasser la limite actuelle du dommage à caractère personnel: «Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à l’environnement un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer» (Article 1382-1). Toute atteinte à l’eau, au sol, à l’air, à la biodiversité serait concernée.

Quant à la réparation, elle ne serait plus seulement financière mais aussi concrète, comme l’imagine déjà la loi LRE. Le think tank propose d’écrire que «la réparation du dommage à l’environnement s’effectue à titre prioritaire en nature, selon les modalités définies par les articles L. 162-6 et suivants du code de l’environnement».

Les juges judiciaires devraient alors bénéficier des pouvoirs conférés par la LRE aux préfets: évaluation de la nature et de l’étendue du dommage, choix des mesures de réparation, surveillance et contrôle des actions réparatrices. Celles-ci pourront consister en un plan de réhabilitation d’un site, en une dépollution des berges, en une implantation d’alevins, etc. Et à défaut d’action possible, des dommages-intérêts seraient affectés à un fonds dédié à la protection de l’environnement, dont la gestion serait confiée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. «L’Ademe joue déjà un rôle dans la réhabilitation des sites pollués, en cas de sites orphelins. L’extension de ses compétences serait naturelle», précise l’ancien commissaire du gouvernement.

Qui pourrait agir? Le rapport est moins précis sur ce point. Il ouvre plusieurs pistes, comme les associations ou la puissance publique, dont les collectivités locales. «Le Brésil a adopté dans sa constitution une procédure intéressante. L’action publique civile environnementale permet au parquet ou à des associations de porter une action en réparation devant un tribunal civil», poursuit le professeur de droit public.

Sur le fondement juridique, enfin, le rapport préconise un régime de responsabilité pour faute «qui pourrait s’étendre selon les cas à une responsabilité sans faute, voire à des mécanismes de présomption, de plus en plus fréquents en droit de la santé», ajoute Yann Aguila.

Pour lire le rapport : http://www.leclubdesjuristes.com/notre-expertise/a-la-une/rapport-sur-la-responsabilite-environnementale-la-question-de-droit-civil-du-xxieme-siecle

 



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