Comment l’Etat a sabordé la libéralisation des marchés de l’électricité

Le 11 février 2015 par Valéry Laramée de Tannenberg
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La Cour des comptes de mieux informer les consommateurs et de renforcer l'indépendance d'ERDF
La Cour des comptes de mieux informer les consommateurs et de renforcer l'indépendance d'ERDF

La Cour des comptes consacre un chapitre de son rapport annuel au fiasco de l’ouverture des marchés de l’électricité à la concurrence.

 

Il n’y a pas que de l’eau dans le rapport annuel de la Cour des comptes. On y trouve aussi de l’électricité. Dans un court chapitre, les magistrats dressent un bilan, peu flatteur pour l’Etat, de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité. Réclamé par l’industrie lourde et la Commission européenne, ce mouvement a été systématiquement freiné par le gouvernement, avec l’aide bienveillante du Parlement.

Un chiffre suffit pour s’en convaincre: près de 20 ans après la première directive européenne, moins de 6,7% de la demande des petits consommateurs (particuliers, PME) est couverte par des «offres de marché». Comment en est-on arrivé là?

Beaucoup de lois

D’abord en légiférant souvent, et pas toujours de façon cohérente. «La France a toujours choisi de transposer les obligations minimales. Par la suite, les transpositions des directives sont toujours intervenues tardivement, voire avec retard sur les échéances communautaires», rappellent les rapporteurs. Ensuite, l’Etat et les parlementaires se sont livrés à un sidérant concours de créativité législative. En 14 ans, ils ont adopté pas moins de 12 lois, dispositions et ordonnances pour transcrire trois directives (96/92/CE du 19 décembre 1996, 2003/54/CE du 23 juin 2003 et 2009/72/CE du 13 juillet 2009).

Textes parfois contradictoires

Des textes parfois contradictoires. La loi du 9 août 2004 exonère les institutions publiques de l’obligation de faire jouer la concurrence. Une disposition rendue caduque par la disparition annoncée des tarifs régulés. Les modalités d’application de la possibilité de revenir à ces tarifs régulés ont été modifiées à 6 reprises entre 2005 et 2010. «Cette instabilité a pu nuire à la visibilité nécessaire aux différents acteurs», commentent, sans rire, les magistrats.

Un contentieux florissant

Comme il fallait s’y attendre, cette situation a créé nombre de contentieux qui ont parfois permis d’ouvrir un peu plus les marchés à la concurrence. Une plainte déposée par Direct Energie incite le conseil de la concurrence à ouvrir la production nucléaire aux concurrents d’EDF en juin 2007. L’avis motivé de la Commission européenne du 12 décembre 2006 signe l’arrêt de mort (à terme) des tarifs réglementés pour les consommateurs professionnels.

Trop de nucléaire tue le marché

Cet accès à l’électricité nucléaire a été élargi par la loi Nome de 2010 qui autorise notamment la vente à prix coûtant du quart de la production atomique d’EDF. Loué lors de son démarrage, le dispositif est aujourd’hui critiqué. Les volumes d’électricité en jeu (100 térawattheures par an) empêchent désormais le marché de jouer pleinement son rôle. Résultat: les prix de gros de l’électricité baissent partout en Europe, sauf en France. «Les fournisseurs alternatifs n’ont donc pas actuellement la possibilité de construire des offres commerciales attractives en s’approvisionnement sur le marché.»

Autre élément aggravant et maintes fois dénoncé dans le passé: les consommateurs ignorent qu’ils peuvent faire jouer la concurrence: «53% des consommateurs ont connaissance de la possibilité de changer de fournisseur. 72% pensent encore que EDF et GDF sont une même entreprise».

Concurrence dérisoire

Il est vrai que, dans la situation actuelle, les concurrents de l’opérateur historique peinent à proposer des offres commerciales concurrentielles par rapport aux tarifs régulés, uniquement proposés par EDF. L’énergie ne compte en effet que pour 32% du montant final de la facture. Les hausses observées ces dernières années sont imputables audit tarif réglementé et à la contribution pour le service public de l’électricité (CSPE). Résultat: les offres de marché affichent de faibles écarts avec les tarifs régulés (-4% à +27,5%). De quoi dissuader les Français d’aller voir ailleurs.

Coûts non couverts

Et, en la matière, l’Etat n’aide pas le marché. De l’avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), le tarif régulé bleu, celui des particuliers et des PME, «ne couvre par les coûts complets de la fourniture d’électricité» par EDF. Ce qui est illégal. Hélas, le gouvernement a récemment renoncé à une hausse de 5% des tarifs, laquelle devait résorber cette anomalie. Pour des questions purement démagogiques («protéger le pouvoir d’achat»), la ministre en charge de l’énergie empêche EDF de rentrer dans ses frais et place la France en situation d’insécurité juridique: la double peine.

Gendarmes laxistes

L’illégalité ne cessera probablement pas de sitôt. Car les gendarmes des marchés font montre d’une pusillanimité certaine. L’Autorité de la concurrence se désintéresse à peu près complètement du secteur de l’électricité. Ces dernières années, elle s’est ainsi abstenue de s’autosaisir pour évaluer les projets de loi «énergétiques». Tel n’est pas le cas de la CRE. Hélas, si celle-ci donne son avis, elle se refuse à sanctionner financièrement les acteurs indélicats. Un cas unique dans les marchés européens de l’électricité.

Quid de Linky?

La Cour des comptes propose quelques petites mesures qui pourraient grandement améliorer le marché tricolore: respecter toutes les dispositions de la loi Nome, inciter la CRE à jouer pleinement son rôle de gendarme, relancer l’information auprès des consommateurs, renforcer l’indépendance de gestion d’ERDF, réformer les subventions aux énergies renouvelables et renouveler les concessions hydroélectriques (deux préconisations intégrées au projet de loi sur la transition énergétique, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale); permettre enfin à tous les opérateurs de développer des offres commerciales tenant compte des profils de consommation. Mais pour cela, il faut qu’ERDF installe les compteurs communicants Linky. Une opération à 5 milliards d’euros que le distributeur ne sait toujours pas financer.



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