Collectivités d'outre-mer : adaptations du CG3P

Le vendredi 30 septembre 2016 à 08h 15 par HSEVigilance

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

Extrait : Aménagement du territoire / Town and country planning L'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 adapte les dispositions du CG3P (Code général de la propriété des personnes publiques) aux collectivités d'outre-mer. Il...

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