Collecte de la taxe sur les poids lourds : précisions quant aux modalités de délégation

Le jeudi 25 août 2011 à 09h 11 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du Code des douanes précise les...

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