Code minier: une réforme sur ordonnances

Le 24 mars 2015 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Les gueules noires ne sont pas (encore) de retour.
Les gueules noires ne sont pas (encore) de retour.
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Sans tambour ni trompette, le gouvernement a publié son projet de loi réformant le Code minier. Un texte qui laisse peu de latitudes aux parlementaires, mais beaucoup au gouvernement et au Conseil d’Etat.

On le croyait enterré. Le voilà qui refait surface. Depuis le 17 mars, le gouvernement soumet à consultation son projet de loi «portant réforme du régime des mines». Plus d’un an après la fin des travaux de la commission Tuot, les parties prenantes peuvent désormais s’exprimer. Mais rapidement. Initié par Bercy, l’exercice de consultation s’achèvera, en effet, le 10 avril.

 

Le texte proposé par le gouvernement n’a rien de révolutionnaire. Auditionné le 10 mars par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, le conseiller d’état Tuot avait prévenu: «Le modèle minier français est réaffirmé». En conséquence, 80% du Code minier sera maintenu et les principales mesures seront prises par ordonnances. «Les parlementaires ne pourront l’amender qu’à la marge», regrette Arnaud Gossement, avocat et bon connaisseur du sujet.

Le silence est d’or

Qu’est-il proposé aux représentants de la nation? D’abord de «clarifier et de simplifier» le Code napoléonien. Certaines nouvelles procédures (à définir par décret) seraient soumises au principe du «silence vaut accord». Une simplification qui a le goût de l’accélération.

 

Si l’état reste le gestionnaire des ressources minières du sous-sol, les élus locaux ne seront plus mis devant le fait accompli: «Les collectivités territoriales concernées par une demande de titre ou de travaux miniers régis par le Code minier sont informées de l’existence de celle-ci par le pétitionnaire, dès le dépôt de sa demande», précise l’article 9. De quoi susciter un minimum de débat.

Décret en Conseil d’état

Le projet de loi n’y est d’ailleurs pas hostile. Au niveau national, il pose le principe de l’élaboration d’un schéma national de valorisation et de préservation des ressources minérales ou fossiles. Non prescriptif, ce document, révisable tous les 10 ans, devra cartographier les gisements potentiels et déterminer les orientations de la politique minière. Ladite politique devant être affinée par un nouveau haut conseil des mines, dont le rôle précis reste à définir… par un décret en Conseil d’état.

 

Les populations riveraines d’un projet d’exploitation auront leur mot à dire, semble-t-il. Le texte propose la création, facultative, d’un «groupement participatif d’information et de concertation», réunissant les parties prenantes. Un autre décret en Conseil d’état précisera son champ d’action.

Deux mois, sinon oui

Dès qu’un titre d’exploitation aura été octroyé, une «commission spéciale de suivi» succédera au premier aréopage. Comme souvent dans ce projet de loi, c’est un décret en Conseil d’état qui en fixera les objectifs et les attributions.

 

La notice d’impact, actuellement exigée pour l’obtention d’un titre minier, sera remplacée par une «évaluation environnementale» qui sera transmise, pour avis seulement, à l’Autorité environnementale. Celle-ci aura deux mois pour rendre sa décision, faute de quoi l’avis sera réputé favorable. Vous en saurez plus en lisant le futur décret en Conseil d’état.

D’où vient l’argent?

Si le projet de loi a pour vocation d’encadrer le redémarrage de l’activité minière française, il n’oublie pas l’«après-mine». Il porte sur les fonts baptismaux une mission d’indemnisation, en charge de réparer les dommages immobiliers directement imputables à l’activité minière. Ladite mission pourra puiser dans un fonds d’indemnisation créé pour l’occasion. Mais dont nul ne sait encore qui l’abondera. Les fonds de pension anglo-saxons? Pas forcément. Toutefois, comme proposé par le rapport de la commission Tuot, le texte ouvre la possibilité de rechercher la responsabilité «de celui qui a bénéficié de l’exploitation ou qui en a assuré la conduite effective». C’est ce que l’on appelle la clause Metaleurop[1].

Petite autonomie ultra-marine

Autre bonne surprise: les départements et collectivités d’Outre-mer sont de retour. Ce qui n’était pas gagné. Paris leur laisse une certaine autonomie. Les autorités locales pourront ainsi délivrer des autorités d’exploitation à des mines terrestres, dont la superficie n’excédera pas 25 hectares. La durée de vie de ces titres ne pourra dépasser 8 ans. En revanche, la gestion du pétrole ou du gaz naturel (de schiste ou pas) reste une compétence parisienne. «Car si une tête de puits casse en Guyane, ce n’est pas la marine guyanaise qui interviendra», justifiait Thierry Tuot.

47 articles

Au total, les parlementaires auront 47 articles à se mettre sous la dent. A moins, bien sûr, qu’ils ne complètent le projet gouvernemental, carencé il est vrai sur certains points. La fiscalité, par exemple. Une mission interministérielle réfléchit à la question et pourrait faire des propositions dans les prochaines semaines. «L’objectif, dit-on à Bercy, est de permettre une meilleure répartition des produits fiscaux entre l’état et les collectivités.» Ces dernières ne doivent pourtant pas se réjouir trop tôt. «Si l’on veut relancer l’activité, expliquait Thierry Tuot aux députés, il faudra que la fiscalité soit légère. Le déficit budgétaire ne sera pas compensé par les revenus de l’exploitation minière.»

Raisonner en façade

Pour l’offshore, le principe d’une attribution d’une part des revenus à la commune abritant le port d’amenée semble avoir été abandonné. «Il faudra probablement raisonner en façade maritime», affirmait Thierry Tuot.

A maintes reprises, le projet de loi évoque la responsabilité du ministre chargé des mines, sans préciser dans quelle escarcelle ministérielle est tombée le sujet «mines». Le fait que la consultation soit organisée par Bercy laisse augurer une reprise en main des gueules noires par le ministère de l’industrie. Ce qui n’est pas forcément de bon augure.



[1] En 2003,  Metaleurop s'est fait connaître lors de la liquidation de sa filiale Metaleurop Nord, qui exploitait une fonderie à Noyelles-Godault. Une longue polémique entoura le licenciement des 830 salariés, et l'abandon d'un site considéré comme le plus pollué de France, malgré les ressources du premier actionnaire (Glencore) de sa maison-mère.

 



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