Code minier: une réforme pour la forme?

Le 26 janvier 2017 par Stéphanie Senet
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Peu de chances que le texte passe le cap de l'Assemblée
Peu de chances que le texte passe le cap de l'Assemblée

Votée par l’Assemblée le 25 janvier dans la soirée en première lecture, la réforme du Code minier risque de rester dans les placards parlementaires.

 

Déposée le 23 novembre par le député socialiste Bruno Le Roux, cette proposition de loi interdit d’explorer et d’exploiter les hydrocarbures non conventionnels, quelle que soit la technique utilisée, suite à un amendement déposé en commission du développement durable par son président Jean-Paul Chanteguet. «Elle concerne tous les hydrocarbures liquides et gazeux piégés dans la roche minière, à l’exception des hydrocarbures gazeux qui proviennent des couches de charbon, ainsi que les hydrates de méthane enfouis dans les mers et sous le pergélisol», a détaillé le député de l’Indre lors d’une conférence de presse, qui s’est tenue le 24 janvier.

Elle complète ainsi la loi de juillet 2011 sur l’interdiction de la fracturation hydraulique, qui reste applicable sur le territoire. Mais reste très éloigné du projet de texte élaboré, en 2013, par la commission présidée par le conseiller d'Etat Thierry Tuot.

L’amendement prévoyant l’arrêt de toute exploration et de toute exploitation d’énergies fossiles en 2030 a en revanche été rejeté. Tout comme la fin du droit de suite.

Concertation optionnelle

Par ailleurs, une nouvelle procédure de consultation publique est mise en place pour l’octroi et l’extension de titres miniers via un groupement participatif d’information et de concertation (art.3). Mais elle reste conditionnée à la demande de 30% des électeurs du territoire couvert par l’autorisation ou par la majorité des communes.

Politique minière responsable et durable

«Il s’agit d’une politique minière responsable et durable», a assuré Jean-Paul Chanteguet. Il vise notamment l’art. 4, qui crée un Haut conseil des mines.

Cette politique laisse au contraire «un goût amer» aux associations environnementales. Les Amis de la Terre notent l’absence de sanction et la possibilité d’extraire des hydrocarbures des veines de charbon, comme en Lorraine. Même constat de la députée écologiste Laurence Abeille, qui estime que la non-interdiction des gaz de couche est «une grande erreur». France Nature Environnement, de son côté, rappelle que depuis le début du quinquennat, 48 nouveaux permis de recherche et 21 prolongations de titre ont été accordés.

Calendrier oblige, ce texte a enfin peu de chances d’être voté par la Chambre haute avant la fin des travaux parlementaires, prévus fin février. Attendue depuis 2011, il pourrait de nouveau être reporté aux calendes grecques.



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