Code minier: les députés ne veulent pas d’une réforme par ordonnances

Le 20 mai 2015 par Stéphanie Senet
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Jean-Paul Chanteguet souhaite que la commission du développement durable soit saisie du projet de loi
Jean-Paul Chanteguet souhaite que la commission du développement durable soit saisie du projet de loi

La commission du développement durable de l’Assemblée nationale a présenté, ce 20 mai, son rapport d’information sur la réforme du code minier. Un avant-goût des débats à venir autour du projet de loi, dont les grandes lignes ont été présentées le 18 mars.

 

C’est peu dire que le projet de loi sur le code minier, annoncé depuis avril 2011, est attendu de pied ferme par les députés. Non seulement la première conclusion de leur rapport souligne l’urgence de cette réforme, mais ils veulent surtout participer au débat et apporter leur pierre à l’édifice. C’est d’ailleurs pour cela que la commission du développement durable a créé, au lendemain de la remise du rapport Tuot en décembre 2013, un groupe de travail ad hoc, composé de 10 membres et présidé par Jean-Paul Chanteguet.

 

Avis aux ministres

Cette commission veut être saisie sur le fond de l’examen du texte et le fera savoir. «N’oublions pas que ce projet de loi est censé adapter le code minier au code de l’environnement. Nous nous battrons donc pour qu’il soit débattu au sein de notre commission», plaide Jean-Paul Chanteguet, son président. Le député socialiste de l’Indre aura l’occasion de faire passer le message au gouvernement dès la fin mai, lors d’une rencontre prévue avec les membres du cabinet du ministre de l’économie Emmanuel Macron. Au mieux, la commission du DD sera associée aux avis d’autres commissions: affaires économiques, lois, affaires sociales (droit social des mineurs), affaires étrangères, et finances.

 

A l’automne à l’Assemblée

Côté agenda, la commission a bon espoir que le texte soit inscrit à l’agenda de l’Assemblée à l’automne prochain. «La constitution d’un groupe de travail sur la mine responsable auprès du ministre de l’économie et la publication en mars d’un avant-projet de loi sont à cet égard de bon augure», estiment les députés. Rarement un projet de loi aura suscité autant d’auditions et de travail préparatoire au sein du Parlement.

 

Des ordonnances à limiter

Réelle, la mobilisation de ces parlementaires se heurte toutefois à un problème de taille: le champ libre laissé au gouvernement pour légiférer par voie d’ordonnances, comme l’expose l’article 46 de l’avant-projet de loi. «Si l’ampleur de la réforme[1] nécessite la prise d’ordonnances, l’article 46 n’est pas acceptable. Il existe plusieurs points fondamentaux qui ne peuvent échapper au contrôle des parlementaires», affirme Jean-Paul Chanteguet. Il fait référence aux principes du futur code, à la procédure minière, aux dispositions ciblant l’Outre-mer et à la fiscalité, en raison de leur caractère hautement politique. Pour les autres sujets, les députés tiennent à examiner les projets d’ordonnance.

 

Une concertation, oui mais laquelle?

Le rapport Chanteguet se prononce aussi en faveur d’un code minier séparé du code de l’environnement et d’une politique minière restant dans le giron de l’Etat, à un détail près: une concertation devra être prévue avec le public et les élus locaux. Ce qui n’était pas le cas en 2011, lors de l’attribution des permis d’exploration de gaz de schiste.

En l’état actuel, cette procédure de concertation reste toutefois imprécise. Alors que le rapport Tuot préconisait «un groupement momentané d’enquête», composé des parties prenantes locales et doté d’un budget propre[2], l’avant-projet de loi évoque seulement «un groupement participatif d’information et de concertation». Il ne formulerait aucun avis et son rôle devrait être précisé par un décret en Conseil d’Etat. Les députés ont relevé cette lacune et souhaitent des précisions sur le mode de désignation des membres ou encore sur le déclenchement de la procédure.

 

Permis de quoi?

Les parlementaires recommandent aussi de préciser les dossiers de demande de permis minier afin de mieux identifier les produits recherchés. Le code minier actuel ne prévoit qu’une mention générale (hydrocarbure ou métal). A l’avenir, les permis devraient mentionner la profondeur des puits et les techniques d’extraction choisies.

Un laboratoire du nouveau dialogue environnemental?
Membre du groupe de travail de la commission du développement durable sur le code minier, Sabine Buis estime que cette réforme doit être «le laboratoire d’un dialogue environnemental rénové». La députée socialiste de l’Ardèche préside en effet le nouveau groupe de travail dédié au dialogue environnemental qui a été créé le 19 mai à l’Assemblée avec l’objectif de présenter une proposition de loi dans les meilleurs délais.

 

 

Recours au rescrit?

Leur avis sur le rescrit, que préconise le rapport Tuot, s’avère plus mitigé. S’ils restent circonspects quant au dispositif, qui vise à permettre à la cour administrative d’appel d’autoriser[3] ou non la procédure d’attribution d’un titre minier, ils notent que la démarche pourrait accélérer et sécuriser les procédures.

 

Dilemme sur le droit de suite et le silence

Autre dilemme: doit-on ou non laisser libre cours au droit de suite, qui permet à un exploitant détenteur d’un permis exclusif de recherche d’obtenir quasi automatiquement la concession minière si la recherche s’avère fructueuse? Pour le limiter, un schéma national minier pourrait exclure certaines zones de toute activité d’extraction (idée proposée par le rapport Tuot et reprise par l’avant-projet de loi). Les députés préfèrent reporter leur choix à l’examen sur le fond du projet de loi en commission.

Enfin, la possibilité d’étendre au droit minier la nouvelle règle du silence (pendant au moins deux mois) valant acceptation, qui est fortement soutenue par les représentants de l’industrie extractive, laisse les députés perplexes. Leur crainte est de voir l’administration dépossédée de tout pouvoir d’encadrement et de modification du permis (sur son périmètre, sa durée, sur les conditions des travaux, etc.). Encore un autre point que le projet de loi devra préciser et sur lequel les députés resteront vigilants.



[1] Selon le rapport Tuot, le futur Code minier comporterait un tiers de nouvelles dispositions

[2] un budget financé par le porteur de projet

[3] En cas de validation par la cour administrative d’appel, la régularité du titre minier ne peut plus être contestée par voie d’action ni par voie d’exception

 



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