Code du travail: publication de la nouvelle partie réglementaire

Le 17 mars 2008 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 publie la partie réglementaire du Code du travail. Ce décret finalise la recodification à droit constant du Code du travail et complète ainsi la nouvelle partie législative. La nouvelle version du Code du travail entrera en vigueur le 1er mai 2008.

La construction de la partie réglementaire est calquée sur la partie législative. Ainsi, la quatrième partie est consacrée à la santé et à la sécurité au travail et est composée des huit livres suivants :

- Livre Ier : Dispositions générales
Ce livre contient les dispositions relatives au champ d'application, aux principes généraux de prévention, au droit d'alerte et de retrait, à l'information et à la formation des salariés et les dispositions spécifiques à certaines catégories de travailleurs (à savoir : les jeunes, les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée et les salariés temporaires).

- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
Ne figurent dans ce livre que les principes généraux d'aménagement.

- Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
Ce livre comporte les dispositions relatives à la conception, à la mise sur le marché et à l'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection.

- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Figurent dans ce livre les dispositions concernant les risques chimiques, les risques biologiques, les risques d'exposition au bruit, aux vibrations et aux rayonnements ionisants.

- Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
Sont reprises ici les règles concernant les entreprises extérieures, les spécificités applicables aux installations nucléaires de base (INB) et les installations soumises à servitude d'utilité publique, le bâtiment et le génie civil et la manutention de charge.

- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Ce livre reprend les dispositions concernant les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), celles applicables aux services de santé au travail et celles relatives aux services sociaux du travail. Sont également visées par ce livre les institutions concourant à l'organisation de la prévention.

- Livre VII : Contrôle
Ce livre concerne les documents et affichages obligatoires, les mises en demeure et les demandes de vérification, les mesures et procédures d'urgence et les dispositions pénales.

- Livre VIII : Dispositions relatives à l'Outre-mer

A noter, ce décret abroge de nombreux décrets et arrêtés tels que:
- le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II - Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles ;
- le décret n° 91-451 du 14 mai 1991 relatif à la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant des écrans de visualisation ;
- le I de l'annexe au décret n° 95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil ;
- le décret n° 97-331 du 10 avril 1997 relatif à la protection de certains travailleurs exposés à l'inhalation de poussières siliceuses sur leurs lieux de travail ;
- les articles 1er à 3 de l'arrêté du 8 octobre 1990 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire ;
- l'arrêté du 27 juin 1991 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire ;
- les articles 1er, deuxième alinéa, 2 à 6 de l'arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du Code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure ;
- l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante ;
- l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1996 relatif à l'extension aux établissements agricoles visés à l'article L. 231-1 du code du travail de l'arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du Code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure.

Pour rappel, la nouvelle version du Code du travail entrera en vigueur le 1er mai 2008.



Source : Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire), JO du 12 janvier 2008




A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus