Code des relations entre le public et l'administration : codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques

Le lundi 21 mars 2016 à 08h 42 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Politique / Policies Un décret n°2016-308 et une ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 codifient les règles applicables à la réutilisation des informations publiques dans le Code des relations entre le public et...

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