Code de la route : plusieurs modifications en matière de contrôle des véhicules équipés de dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique et de panneaux de signalisation

Le mardi 04 avril 2017 à 09h 32 par HSEVigilance

Produits / Products

Extrait : Sécurité des produits / Product Safety Le décret n° 2017-198 du 16 février 2017 ajoute deux hypothèses dans lesquelles un conducteur doit présenter les documents attestant que le véhicule qu’il conduit dispose d'un...

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