Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : publication d'une circulaire

Le vendredi 06 mars 2015 à 09h 45 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Actes individuels relatifs à l'occupation des sols Une circulaire du 19 janvier 2015 présente le nouveau Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique créé, pour la partie législative, par l’ordonnance n°...

comment lire l'article complet ?

Vous êtes abonné

Saisissez vos codes d’accès :

Mot de passe perdu?
Cliquez ici

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous au JDLE et soyez au cœur de l’information professionnelle en Hygiène, Sécurité et Environnement.

Découvrez notre offre d’abonnement :

  • - Un accès simple à toute l’actualité HSE pour une meilleure maitrise des risques
  • - Une communauté de professionnels et un outil d’échange pour partager vos retours expériences
  • - Une newsletter quotidienne pour ne pas passer à côté de l’information

en savoir plus

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus