Code de l’environnement de Saint-Barthélemy : dispositions pénales et procédure pénale

Le lundi 12 mai 2014 à 08h 16 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Responsabilités Dans un communiqué du 7 mai 2014, le Conseil des ministres annonce que la ministre des outre-mer a présenté une ordonnance portant sur les dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du...

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