Co-activité : responsabilités en chaîne en cas d'accident mortel

Le 10 avril 2006 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 17 janvier 2006, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Montpellier qui avait condamné pour homicide involontaire, à un an d'emprisonnement avec sursis et 5.000 euros d'amende :
- un salarié (conducteur de l'engin auteur du dommage), auteur direct du dommage, car il a commis une faute d'imprudence ;
- le directeur de l'établissement notamment pour avoir commis une violation délibérée de l'obligation d'établir un plan de prévention des risques à l'occasion de l'exécution d'une opération justifiant l'intervention d'une entreprise extérieure.
La Cour de cassation confirme également la condamnation du directeur de la société X..., loueur du véhicule ayant causé l'accident, pour homicide involontaire et non-assistance à personne en danger, à un an d'emprisonnement avec sursis.

En l'espèce, Fernand A, qui se trouvait sur le site de l'usine où il travaillait, est décédé écrasé par une chargeuse de 20 tonnes conduite par Jean Z, conducteur de l'engin. L'accident s'est produit sur une zone du site peu éclairée et dont l'accès n'était pas balisé. De plus, la visibilité du conducteur était limitée du fait de l'absence d'éclairage de l'engin et du bris du pare-brise. Suite à cet accident mortel, les responsabilités du conducteur de l'engin, du dirigeant de la société sur le site de laquelle l'accident s'est produit, et du directeur de la société ayant loué la chargeuse endommagée ont été recherchées. Relaxés par le tribunal correctionnel, les prévenus ont été condamnés par la cour d'appel de Montpellier pour homicide involontaire à des peines de prison avec sursis et à des amendes. Les peines ainsi prononcées ont été confirmées par la Cour de cassation.

Concernant le conducteur de l'engin, Jean Z, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel qui avait reconnu sa culpabilité au motif que, auteur direct du dommage, il avait commis une faute d'imprudence au sens de l'article 221-6 du Code pénal. Cette faute était constituée par le fait qu'il n'avait pas "prêté attention à la présence de la victime sur le trajet emprunté par la chargeuse, alors que la zone était non balisée, peu éclairée et que sa visibilité était réduite du fait de l'absence d'éclairage de l'engin et du bris du pare-brise".

Concernant le directeur de l'établissement, Francis Y, la cour d'appel avait reconnu sa culpabilité pour homicide involontaire au motif qu'en s'abstenant de réaliser un plan de prévention des risques, il a enfreint délibérément son obligation de veiller à la sécurité des intervenants extérieurs pesant sur le chef d'entreprise au titre des articles L. 230-2 et R. 237-1 et suivants du Code du travail. D'autre part, elle avait reconnu la faute caractérisée du prévenu car il ne s'était pas assuré que l'éclairage de la zone était correct et suffisant et qu'ainsi il n'exposait pas autrui à un risque qu'il ne pouvait ignorer. La Cour de cassation confirme que le prévenu n'a pas "accompli les diligences normales qui lui incombaient compte tenu de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait".

Enfin, concernant Jean X, directeur de la société de location du véhicule en cause, il a été condamné pour homicide involontaire pour avoir loué un véhicule présentant des défectuosités commettant ainsi une faute d'une particulière gravité, exposant autrui à un risque qu'il ne pouvait ignorer. Il a ainsi créé la situation ayant permis la réalisation du dommage. En effet, le véhicule donné en location ne comportait pas de rétroviseur droit, le pare-brise était cassé limitant ainsi la visibilité, l'éclairage du véhicule était globalement défaillant et le système de blocage du levier de commande de l'outil permettant d'éviter les risques d'accrochage du godet pendant les déplacements était défaillant.

Pour rappel, selon l'article 121-3 du Code pénal, la personne physique qui a créé, ou contribué à créer, la situation qui a entraîné le dommage ou qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter sera responsable pénalement et ce, même si elle n'a pas causé directement le dommage. Pour que la responsabilité pénale soit reconnue il est nécessaire qu'il y ait eu soit une violation "manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement", soit que la personne ait commis une faute caractérisée exposant "autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer".



Source : Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2006, n° 05-81765






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