CMR: une meilleure prévention des risques

Le 11 octobre 2007 par Agnès Ginestet
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Un nouveau décret autorise l’inspection du travail à arrêter temporairement l’activité d’une entreprise si une «situation dangereuse» est détectée en lien avec une exposition à certaines substances chimiques. Un moyen d’inciter au respect des valeurs limites d’exposition.

Il existe une procédure similaire applicable depuis 1992 sur les chantiers de bâtiments et travaux publics en cas de risque de chute ou d'ensevelissement, et depuis 1996 sur les chantiers de désamiantage. Depuis le 30 septembre, un décret et un arrêté (1) donnent la possibilité à un inspecteur du travail d'arrêter momentanément une activité industrielle présentant un risque chimique important pour la santé des travailleurs.

Le décret s'applique à 5 substances (2) cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1 ou 2 (3), et qui font l'objet de valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) contraignantes. Un décret VLEP est par ailleurs en cours d'adoption (4), et «quand il aura été publié, les fibres céramiques réfractaires s'ajouteront à la liste des 5 substances», précise Patrick Guyot (5), chargé de mission auprès de la sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail.

La possibilité d'arrêt temporaire d'activité, qu'il qualifie de «dispositif de sanction administrative», figurait dans la loi de modernisation sociale de 2002, et le décret n'est donc paru que 5 ans plus tard. Les inspecteurs et contrôleurs du travail disposent de différents instruments de sanction (lettre d'observation, mise en demeure, procès-verbal) ou peuvent recourir au référé civil. «Ce décret introduit un outil supplémentaire pour que l'entreprise respecte la réglementation, toutefois, l'objectif n'est pas d'aboutir à un arrêt de l'activité, mais plutôt que les entreprises mettent en place des solutions durables pour remédier aux situations dangereuses», précise Patrick Guyot.

Ainsi, lorsqu'un dépassement de VLEP est constaté, le chef d'entreprise est tenu de prévenir entre autres les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale, le médecin du travail et les salariés concernés. Il dispose de 15 jours pour proposer un plan d'actions comportant des mesures correctives (modification d'une installation de ventilation, remplacement de l'agent chimique utilisé…), assorties d'un calendrier prévisionnel.



Pour cela, il tient compte de l'avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou à défaut des délégués du personnel. «Il s'agit de remédier au problème par le dialogue», souligne Patrick Guyot. L'inspecteur met ensuite en demeure le chef d'entreprise de réaliser les mesures correctives en lui fixant un délai d'exécution. S'il ne se conforme pas à la procédure, une nouvelle mesure de la VLEP est effectuée par un organisme de contrôle agréé, et si la situation s'avère toujours dangereuse, c'est alors que l'inspecteur du travail peut faire arrêter temporairement l'activité. Le refus ou l'acceptation de reprise d'activité dépend ensuite des mesures correctrices proposées par l'entreprise.





(1) Décret n° 2007-1404 du 28 septembre 2007 relatif à l'arrêt temporaire d'activité mentionné au II de l'article L. 231-12 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en Conseil d'Etat), J.O n° 227 du 30 septembre 2007 page 16157, texte n° 9

Arrêté du 28 septembre 2007 relatif aux mentions figurant sur les décisions prévues aux articles R. 231-12-8 et R. 231-12-10 du code du travail, J.O n° 227 du 30 septembre 2007 page 16158, texte n° 11

(2) le benzène, le plomb métallique et ses composés, les poussières de bois, le chlorure de vinyle monomère et le NN-diméthylacétamide

(3) Catégorie 1: substance ou préparation que l'on sait être CMR pour l'homme; catégorie 2: substance ou préparation pour laquelle il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme peut provoquer ou augmenter la fréquence d'apparition des effets CMR

(4) Voir l'article du JDLE «Valeurs limites d'exposition professionnelle: les évolutions»

(5) ancien chef du bureau de la protection de la santé en milieu du travail au ministère chargé du travail








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