Climat: le sénat veut réformer le système d'indemnisation des victimes

Le 10 juillet 2019 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Certains risques, comme les inondations, sont mieux indemnisés que d'autres.
Certains risques, comme les inondations, sont mieux indemnisés que d'autres.

Le système actuel d’indemnisation des victimes est inadapté à l’augmentation annoncée du nombre et de la puissance des effets des changements climatiques, indique la Chambre haute. En toute logique, les sénateurs appellent à améliorer la prévention de ces risques et l’indemnisation des victimes des catastrophes.

 

Depuis des années, les grandes compagnies de réassurance alertent les pouvoirs publics sur les conséquences économiques et sociales des effets du réchauffement. Elles ont été entendues par les sénateurs. Après 4 mois d’auditions et de visites, la mission d'information sur la gestion des risques climatiques de la Chambre haute a présenté, mardi 9 juillet, les conclusions de son enquête.

Dans un rapport de plus de 300 pages, Nicole Bonnefoy brosse un inquiétant portrait de l’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles. Les critères d’évaluation des dégâts pris en compte par les experts des assureurs, présentent «un caractère complexe et opaque», sont d’une grande «instabilité» et s'avèrent «totalement incompréhensibles pour les sinistrés», indique son rapport.

Plus médiatisés que d’autres, certains sinistres, comme les inondations, semblent mieux indemnisés que les sécheresses. Or, ces dernières, rappellent la sénatrice socialiste de Charente, sont à l'origine de retraits ou gonflements des sols argileux, causant fissures et risques d'éboulement. Ce problème pourrait concerner 4 millions de maisons en France, explique-t-elle.

réformer le régime des calamités agricoles

Figurant parmi les principales victimes des aléas climatiques, le monde agricole souffre «d’un vrai déficit de protection.» Un arrêté ministériel de 2010 exclue ainsi du régime des calamités agricoles, les pertes de récolte, imputables au réchauffement, de céréales, d’oléagineux, de protéagineux, des plantes industrielles et de vignes.

Les élus semblent très peu sensibilisés aux risques climatiques. «L’ensemble des communes n’ont toujours pas été couvertes par un plan de prévention des risques naturels.» Or, seules les communes dotées de ce PPRN sont éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit fonds Barnier).

plus de risque, c'est plus de primes

Une source de grande inquiétude pour les parlementaires est la multiplication et l'amplification des risques climatiques depuis le XXe siècle. Les vagues de chaleur ont été deux fois plus nombreuses entre 1981 et 2005 qu’entre 1947 et 1981. «Une sécheresse intense comme celle de 2003 pourrait devenir très fréquente avant la fin du XXIe siècle.» «A l’avenir, les pluies extrêmes augmenteront dans toutes les régions.» «D’ici 2050, le montant des sinistres liés aux catastrophes naturelles va augmenter de 50%, à cause du climat, de la concentration de la population dans des zones à risques.» Avec une hausse du montant des primes en conséquence. De quoi mécontenter une bonne partie des Français.

Ne plus pénaliser les "petits"

Sans surprise, les rédacteurs proposent «un système d’indemnisation plus efficace, juste et transparent.» Les premières briques sont l’harmonisation des méthodes d’évaluation des dégâts par les experts, la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et la modification du système de franchise qui, actuellement, pénalise particuliers, PME et petites collectivités.

Les sénateurs souhaitent aussi améliorer la couverture assurantielle des agriculteurs «par un soutien financier accru» et une réécriture de l’arrêté ministériel de décembre 2010.

réformer le fonds Barnier

Pour les particuliers et les collectivités, le rapport préconise de revoir les normes de construction «et de développer un aménagement prospectif tenant compte du changement climatique.» Les sénateurs proposent aussi de supprimer le plafonnement des ressources du fonds Barnier. Abondé par un prélèvement de 12 % sur la prime «catastrophes naturelles» des contrats d'assurance habitation et automobile, le FPRNM était initialement destiné à financer les indemnités d'expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur. Dans les faits, il sert surtout à reloger des personnes exposées à un risque naturel, payer des travaux de consolidation ou des études, élaborer des PPRN, mettre en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions. Des prestations diverses dont les taux de subvention varient de 20% (études) à 100% (acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur).

Les ministres concernés par la gestion des risques naturels et climatiques seront invités à «un débat en séance publique» d'ici la fin de l'année, a indiqué le président de la commission, Michel Vaspart (LR). Les propositions du Sénat devraient par la suite faire l'objet d'amendements dans un projet de loi, et en l'absence d'un texte, la commission pourrait déposer une proposition de loi reprenant les recommandations du rapport.



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