Classement de monuments historiques : dispositions conformes à la Constitution

Le lundi 19 décembre 2011 à 16h 37 par HSEVigilance

Faune, flore, paysage

Extrait : Protection du patrimoine Dans sa décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011, le Conseil constitutionnel déclare que l'article L. 621-25, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 621-27 et l'article L. 621-29 du Code...

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