Classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

Le 21 août 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 17/08/2012 par Alda Bassanza

Circulation des denrées alimentaires > Echanges intra / extracommunautaires

Le règlement d'exécution (UE) n° 727/2012 du 6 août 2012 effectue le classement d'une marchandise dans la nomenclature combinée (NC). 

Le règlement d'exécution (UE) n° 727/2012 du 6 août 2012 classe dans la nomenclature combinée, sous les codes NC indiquées dans la colonne 2 du tableau figurant à l'annexe du règlement, des cultures de micro-organismes présentées à la vente au détail sous forme de capsules de gélatine.
 
A noter, le règlement précise que les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes à ces dispositions peuvent continuer à être invoqués pendant une période de trois mois.
 
Pour rappel, le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinées. Elles sont établies notamment dans le cadre des échanges de marchandises. La nomenclature combinée sert ainsi de base à la déclaration des marchandises à l’importation ou à l’exportation.
 
Sources : Règlement d’exécution (UE) n° 727/2012 de la Commission du 6 août 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, JOUE L 213 du 10 août 2012

 

 



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