Classement d'un biberon dans la nomenclature combinée

Le 19 juin 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 15/06/2012 par Alda Bassanza

Circulation des denrées alimentaires > Echanges intra / extracommunautaires



Le règlement d'exécution (UE) n° 491/2012 du 7 juin 2012 effectue le classement d'une marchandise dans la nomenclature combinée. 
Le règlement d'exécution (UE) n° 491/2012 du 7 juin 2012 classe dans la nomenclature combinée sous les codes NC indiquées dans la colonne 2 du tableau figurant à l'annexe du règlement un biberon pour nourrissons en matière plastique (polypropylène), gradué.
 
A noter, le règlement précise que les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes à ces dispositions peuvent continuer à être invoqués pendant une période de trois mois.
 
Pour information, le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinées. Elles sont établies notamment dans le cadre des échanges de marchandises. La nomenclature combinée sert ainsi de base à la déclaration des marchandises à l’importation ou à l’exportation.

Sources : Règlement d’exécution (UE) n° 491/2012 de la Commission du 7 juin 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, JOUE L 151 du 12 juin 2012

 



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