Clarification en vue des réserves naturelles

Le 18 octobre 2011
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Un projet d’ordonnance, clarifiant et simplifiant les dispositions relatives aux réserves naturelles, est en consultation publique jusqu’au 3 novembre sur le site du ministère de l’écologie.

Le classement d’une réserve naturelle s’avère polymorphe. Les réserves naturelles nationales (RNN) sont créées par décret. Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les conseils régionaux peuvent quant à eux classer comme réserves naturelles régionales (RNR) des espaces qui présentent un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique. Enfin, une loi du 23 janvier 2002 relative à la Corse autorise l’Assemblée de l’Ile de beauté à doter son territoire d’une autre forme de réserve: les réserves naturelles de Corse (RNC).
La clarification apportée par ce projet d’ordonnance concerne surtout les compétences et les procédures, comme l’avait appelé l’article 256 de la loi Grenelle II, autorisant le gouvernement à prendre, par ordonnance et dans un délai de 18 mois, toutes les mesures pour «assurer le respect de la hiérarchie des normes, simplifier ou abroger les dispositions inadaptées ou sans objet dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore, et simplifier et clarifier les dispositions relatives aux réserves naturelles, en particulier les dispositions de compétence et de procédure». Les incertitudes actuelles touchant aux fonctions de l’Etat et des régions avaient déjà été soulignées par le Conseil d’Etat lors de l’examen du décret du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles.
Selon le projet d’ordonnance, les dispositifs de consultation -aujourd’hui différents selon qu’il s’agisse d’une RNN, d’une RNR ou d’une RNC- devraient être harmonisés, en particulier en cas d’avis défavorable du propriétaire (dès lors décret en Conseil d’Etat après enquête publique). Si les réserves nationales peuvent réglementer toutes les activités, leurs homologues régionales se heurteront à trois exceptions: les activités minières, les extractions de matériaux et le survol de la réserve, qu’elles ne peuvent réglementer. Le délai de l’instance de classement est par ailleurs prolongé de 15 à 24 mois. Enfin, un nouvel article vise à protéger l’image des réserves naturelles de toute utilisation motivée par des fins publicitaires.
 
Pour consulter le projet d’ordonnance :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=24667
 
Stéphanie Senet


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