Clarification des obligations des exploitants d’ICPE lors de la remise en état

Le 26 février 2007 par Laurent Richard, Envirodroit.net pour le JDLE
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Trois circulaires du ministère de l'Ecologie et du développement durable (Medd) du 8 février 2007 reviennent en détail sur les obligations des exploitants d’installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) lors de la remise en état de sols pollués. Elles reviennent notamment sur les différentes procédures à disposition des préfets en cas de défaillance de l’exploitant : procédure de mise en cause des responsables, procédure de consignation de sommes d’argent, demande d’intervention de travaux d’office, imposition de servitudes d’utilité publique.

1) Circulaire relative à la cessation d'activité d'une installation classée – Chaîne de responsabilité – Défaillance des responsables
Cette circulaire rappelle et réactualise les directives relatives à la gestion des sites industriels pour lesquels l'exploitant manque à ses obligations de remise en état.
Elle précise les modalités d'intervention de l'Etat dans ce cas.
A ce titre, elle revient sur la procédure de mise en cause des responsables.
Après avoir dressé l'état des lieux du site et identifié une situation de risque, les préfets identifient les responsables et prescrivent les mesures qu'ils sont tenus de réaliser (conformément à l'annexe 3 de la circulaire). Il appartient ensuite aux préfets de prendre à l'encontre des responsables les actes de mise en demeure et consignation (conformément à l'annexe 3 de la circulaire). Enfin, les préfets constatent le traitement effectif du site et mettent en place, si nécessaire, des restrictions d'usage.
La circulaire fournit ensuite des précisions sur l'arrêté prescrivant les travaux, l'arrêté de mise en demeure, et l'arrêté de consignation.
Lorsque les responsables identifiés sont reconnus non solvables, et qu'une intervention apparaît nécessaire, les préfets se rapprochent du ministère en charge de l'environnement (Medd) et constituent un "dossier de saisine" (comprenant un rapport technique de l'inspection des ICPE, les arrêtés préfectoraux pris à l'encontre des responsables, et un justificatif constatant l'insolvabilité du ou des responsables) en vue d'une intervention de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).
A ce stade, la circulaire s'attarde sur l'intervention de travaux d'office, qui peut être engagée, soit au terme de la procédure de consignation, soit après autorisation du Medd concernant l'intervention de l'Ademe. Dans le premier cas, il peut être fait appel à une entreprise spécialisée pour réaliser les travaux ; dans le second cas, la direction des travaux (maîtrise d'ouvrage des travaux) est confiée à l'Ademe.
A noter, l'arrêté préfectoral de travaux d'office (APTO), dont un modèle est fournit à l'annexe 1 de la circulaire, constitue le cadre juridique de l'intervention d'office. Des arrêtés d'occupation temporaire des sols peuvent également être pris pour exécuter des travaux visés par l'APTO.
Si la situation relève d'une urgence impérieuse, la circulaire indique que ce sont les services de protection civiles qui doivent intervenir, l'Ademe pouvant compléter ce qui sera mis en oeuvre dans ce cadre.
Enfin, si les sites qui s'avèrent impropres à certaines utilisations après la remise en état peuvent faire l'objet de servitudes d'utilité publique, en application de l'article L. 512-12 du Code de l'environnement.
Les circulaires de la DPPR du 7 juin 1996, du 1er septembre 1997, du 11 mars 1999 et du 2 juillet 2002 sont abrogées.

2) Circulaire relative aux installations classées – Modalités d'application de la procédure de consignation prévue à l'article L. 514-1 du Code de l'environnement
Cette circulaire rappelle les modalités pratiques de la procédure de consignation des sommes correspondant aux mesures prescrites, permise par l'article L. 514-1 du Code de l'environnement, en cas de non-application par l'exploitant de l'arrêté de mise en demeure.
La circulaire revient en détail sur les modalités d'évaluation de la somme à consigner, sur le recouvrement de la somme consignée, sur sa restitution au fur et à mesure de l'exécution des travaux, et sur la clôture des opérations.

3) Circulaire relative aux installations classées – Prévention de la pollution des sols – Gestion des sols pollués
Cette circulaire revient sur le dispositif réglementaire applicable à la prévention de la pollution des sols, avant la mise en service des ICPE (analyse de l'état initial du site en application du décret du 21 septembre 1977 modifié), pendant l'exploitation (identification des impacts à l'extérieur des sites, identification et traitement des sources de pollution sur le site), et lors de la mise à l'arrêt définitif (dispositions de la loi du 30 juillet 2003 sur les concertations en vue du choix de l'usage futur du site).
Elle revient également sur la mise en oeuvre des nouvelles démarches de gestion des sols pollués : la démarché d'interprétation de l'état des milieux (IEM) et les plans de gestion.
Par ailleurs, la circulaire comprend une annexe 1 dressant la liste des circulaires abrogées.
Pour rappel, la ministre de l'écologie et du développement durable a présenté, lors du Conseil des ministres du 14 février 2007, une communication relative à la politique de gestion des sites et sols pollués dressant un bilan des actions menées depuis cinq ans. Afin de renforcer l'efficacité de cette politique, le Medd a mis à disposition des préfets quatre circulaires en date du 8 février 2007.



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