Circulaire sur les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles

Le 28 août 2006 par Clémentine Giroud, Envirodroit.net pour le JDLE
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Une circulaire interministérielle du 14 juin 2006 concerne la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis. Cette circulaire a pour objectif de compléter les missions relatives au suivi et au contrôle de la réglementation et de s’assurer que les propriétaires ont réalisé les repérages et les travaux et le cas échéant, ont constitué un dossier technique amiante (DTA).

Cette circulaire demande aux préfets de région et de département de réaliser, dès le second semestre 2006, des contrôles ciblés de la mise en oeuvre de la réglementation concernant l'amiante en priorité dans :
1- les établissements de santé, médico-sociaux et sociaux ;
2- les bâtiments accueillant des enfants ;
3- les immeubles de grande hauteur (IGH) ou établissements recevant du public (ERP) de 1ère catégorie (avant fin 2006) et de 2ème catégorie (avant fin 2007).

Pour les autres immeubles, un contrôle exhaustif n'est pas envisageable. Mais une vérification que le DTA a bien été fait devra être pratiqué à l'occasion de contrôles sur d'autres aspects de la réglementation.

La circulaire rappelle que les rapports annuels d'activité des organismes ayant une activité dans le domaine du repérage et du diagnostic de l'amiante doivent être communiqués à la préfecture qui devra les faire suivre à la direction générale de la santé. Ces documents permettront un suivi global de la réglementation.

Une synthèse de l'application de cette réglementation devra être établie par les préfets au 31 décembre 2006 et devra être transmise au plus tard le 30 janvier 2007 à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et à la direction générale de la santé.

De plus, un bilan de l'application de dix années de réglementation amiante applicable aux immeubles bâtis est en cours de réalisation. Ce bilan a pour objectif de réévaluer le dispositif de contrôles tant en termes d'outils juridiques, que de méthodologie et de moyens afin d'améliorer la vérification de l'application de cette réglementation. Ce bilan devrait être disponible au printemps 2007.

Une circulaire spécifique aux installations du ministère de la défense sera prochainement publiée.

Pour rappel, l'article R. 1334-26 du Code de la santé publique détermine les différentes pièces du DTA. Celui-ci doit être établi sur la base d'un repérage par un contrôleur technique ou par un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. L'article R. 1334-25 du même code précise les dates limites pour effectuer le DTA suivant le type d'immeuble. Tous les DTA devaient être réalisés au 31 décembre 2005.



Source : Circulaire interministérielle n° DGS/2006-271 – 2006-48 UHC/QC1 du 14 juin 2006 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, BO Equipement n° 2006/13 du 25 juillet 2006




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