CHSCT : les conditions de mise en place s'apprécient au niveau de l'effectif de l'entreprise

Le lundi 31 mars 2014 à 09h 13 par HSEVigilance

Prévention des risques et protection de la santé et de la sécurité

Extrait : Anticipation de la réalisation des risques Dans un arrêt du 19 février 2014, la Cour de cassation pose pour principe que tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever...

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