CHSCT : condamnation pour entrave au fonctionnement

Le mardi 16 août 2011 à 07h 21 par HSEVigilance

Hygiène-sécurité

Extrait : Santé au travail Dans un arrêt du 21 juin 2011, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel de Metz qui avait condamné un employeur, pour entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et...

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